La Constitution

Loi organique n° 99-02 "Fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement."

Loi organique n° 97-07  portant loi organique relative au régime électoral.

Loi organique n°04-01  modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07  portant loi organique relative au régime électoral.

Loi organique n° 01-01 relative au membre du parlement

Décrets relatifs au ministère:

Attributions du Ministre Organisation du ministère

Règlement intérieur du Conseil de la Nation

Règlement intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale

Historique des textes qui ont régit l’appareil législatif