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I- L'historique de la création du Ministère des
Relations avec le Parlement:
L'Algérie a
connu des changements politique et
institutionnel très profonds, enclenché
par la révision
constitutionnelle
du 28Novembre 1989, qui a consacré la séparation
des pouvoirs et l’adoption du multipartisme. Et dans
le souci de consolider cette nouvelle alternative, notre
pays a instauré dans la constitution de 1996, et pour la
première fois dans son histoire, le système bicaméral. Ainsi
la libéralisation du champ politique et la variation des
acteurs dans le cadre de la prise de décision dans les
affaires publiques, constituent autant d'éléments qui
révèlent que les autorités algériennes ont pris conscience
de l’importance de la mise en place des facteurs qui
contribuent à la bonne gouvernance.
En appui à ce choix, les pouvoirs publics se sont attelés à
créer un environnement propice à cette gouvernance, en axant
leurs priorités sur l’instauration d’un équilibre entre le
pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et en accordant
une importance primordiale aux relations entre les deux
institutions.
C’est pourquoi la constitution de 1996 a consacré une part
importante à cette question, en prévoyant un certain
nombres de mécanismes et de règles qui régissent les
rapports entre les deux pouvoirs, devant garantir leur
équilibre, et favoriser leur coopération et leur
complémentarité dans un objectif commun, celui de la
promotion et la consolidation de la démocratie, et la
réalisation de l’intérêt supérieur de la Nation.
C'est dans le but de rendre cette complémentarité et
coopération entre les deux institutions effective et
permanente, que fut crée en 1997 le Ministère des Relations
avec le Parlement, lors de la mise en place par décret
présidentiel
n° 97-231 du 25 juin 1997 du premier gouvernement, après
l’organisation des élections législatives et locales
pluralistes de 1997, suivi de l’installation des deux
nouvelles chambres du parlement multi partisan.
A cet égard, il y a lieu de noter que l’Algérie n’a pas
innové en la matière, mais s’est largement inspiré de
l’expérience de certains pays voisins et méditerranéens, qui
disposent d’un système pluraliste bicaméral, et dotés d’une
institution chargée des relations avec le Parlement.
Le Ministère a entamé en 1997 ses activités, en l’absence de
textes juridiques qui déterminent ses missions et son
organisation, et ce jusqu’à janvier 1998 date de
promulgation des deux décrets n° 98-04 et 98-05 du 17
janvier 1998 déterminant successivement, les prérogatives du
Ministre, et l’organisation de l’administration centrale du
ministère.
A ce niveau, il y a lieu de souligner toutefois, la
spécificité et la particularité du système algérien, car à
l’opposé des expériences étrangères dont les législations
indiquent de façon sommaire et générale les attributions
dévolues à ce ministre, le système algérien a accordé de
larges prérogatives au ministre chargé des relations avec le
parlement, et a défini ces prérogatives avec précision.
En dépit de l’importance des missions prévues dans le
décret de 1998, axées essentiellement sur la coordination
des relations fonctionnelles entre le Gouvernement et le
Parlement, et touchant tous les domaines du travail
parlementaire autant au niveau des procédures législatives
que du contrôle, le ministère n’a pu, au début de sa
création, assumer pleinement ses missions, et s’est confiné
dans un rôle procédural et administratif.
Cette situation est due essentiellement à trois raisons
objectives :
La nouveauté du système
parlementaire adopté par l’Algérie caractérisé
par l’absence de traditions et de pratiques dans le domaine
du bicaméralisme.
L’absence du cadre juridique
qui codifie et clarifie la relation entre les deux chambres
ainsi que la relation fonctionnelle entre le Gouvernement et
le Parlement.
La diversité des acteurs politiques
tant au niveau du Parlement que dans la composition du
Gouvernement, fait nouveau pour un pays qui jusque là était
dirigé par un parti unique.
En effet, il a fallu attendre mars 1999 pour voir la
promulgation de la loi organique n°99-02 du 08 mars 1999,
prévue par l’article 155 de la Constitution de 96 qui est
venue définir ces rapports et fixer avec précision les
relations fonctionnelles entre le Gouvernement et les deux
Chambres du Parlement.
Il y a lieu de souligner que la loi organique N°99-02 est
intervenue sur initiative du Ministère des Relations avec le
Parlement.
Ainsi la création du ministère étant intervenu pour répondre
donc à un souci de bonne gouvernance dans la gestion de la
relation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Quels
sont les objectifs et les missions assignés à ce Ministère ?
II- Présentation du rôle du Ministère des Relations avec
le Parlement tel
que prévu les textes:
En
application des dispositions de la loi fondamentale
(constitution) et de la loi organique N° 99-02, le Ministre
des relations avec le Parlement s’est vu conférer, en vertu
du décret n° 98-04 l’importante mission de représenter le
Gouvernement auprès du Parlement, ayant la charge
d’organiser, de coordonner et de promouvoir les relations
entre les deux institutions, et c’est dans ce sens qu’on dit
que ce ministre joue le rôle d’interface entre le
Gouvernement et le Parlement.
Le Ministre des Relations avec le Parlement a également
comme mission non moins importante de prêter une écoute
attentive aux actions et initiatives des parlementaires et
de prendre note pour informer le Gouvernement de toutes les
remarques, suggestions et propositions.
A ce titre le ministre est chargé essentiellement :
1/
de Coordonner le travail et les actions du Gouvernement et
du Parlement, Il arrête en concertation avec les bureaux
des deux chambres, l’ordre du jour des sessions ordinaires
et extraordinaires, fixe l’ordre de priorité des textes
inscrits à l’ordre du jour des sessions, déclare l’urgence
d’un texte en l’inscrivant à l’ordre du jour de la session
en cours.
2/
D’assurer le suivi des travaux du Parlement tant en matière
législative qu’en matière de contrôle parlementaire.
Il assiste aux travaux des commissions permanentes et
paritaires, et aux séances plénières réservées à l’examen et
au vote des projets et propositions de lois.
3/
D’organiser les modalités et les procédures de transmissions
aux membres du Gouvernement des différentes instruments de
contrôle parlementaire, et veille à ce qu’ils respectent
les délais qui leurs sont impartis pour y répondre.
4/
D’entretenir des relations et rapports continus avec les
membres du Parlement et les groupes parlementaires.
Pour accomplir au mieux ses missions, le Ministre des
relations avec le Parlement est assisté par une
administration qui comprend :
-Un Secrétaire Général.
-Un cabinet du Ministre.
-Et quatre Divisions qui sont des structures techniques, il
s'agit de :
1)-La
division de la coordination des relations avec le Parlement.
2)-la
division du suivi des procédures législatives et des
affaires juridiques.
3)-la
division du contrôle parlementaire.
4)-la
division de la coopération et des études.
-Et une direction de l'administration générale.
Telles sont les principales missions dévolues au Ministre
des Relations avec le Parlement en vertu des textes.
Toutefois, l’expérience des huit (08) années d’éxistence
du ministère a démontré la spécificité et la complexité du
rôle du ministre, qui s’avère un rôle à la fois politique et
fonctionnel.
C’est sans doute cette particularité des missions révélées
par la pratique au quotidien, et reconnues par tous, qui
méritent d’être mises en exergue. Question qui fera l'objet
de développement de cette troisième partie.
III-
L'évolution du Rôle du Ministre des Relations avec
le Parlement à la lumière de la pratique:
1-En
matière de coordination :
Rôle de
Coordinateur Permanent :
La relation
entre le Gouvernement et le Parlement n’est pas l’apanage du
Ministre des Relations avec le Parlement ; En effet il
arrive que le Chef du Gouvernement se présente
personnellement devant les deux chambres et ce à
différentes occasions, lors de la présentation du programme
du gouvernement, la présentation de la déclaration de
politique générale, en cas de motion de censure,
d’interpellation, ou de vote de confiance.
Comme il
appartient aux membres du Gouvernement d’assister aux
travaux des deux chambres à l’occasion de l’étude des
projets et propositions de loi concernant les secteurs dont
ils ont la charge, ou lors des séances consacrées aux
réponses aux questions orales qui leur ont été adressées, ou
en cas d’audition par l’une des commissions parlementaires.
Toutefois, ces relations restent sectorielles, limitées et
conjoncturelles et ne couvrent pas tous les domaines des
relations entre le Gouvernement et le Parlement, et ne
permettent pas au Gouvernement d’avoir une vision globale et
approfondie des ces relations de façon à les évaluer et les
réorienter.
Et c’est
dans cet objectif qu’apparaît l’importance et l’intérêt du
rôle du Ministre des relations avec le Parlement, sa
présence permanente auprès des deux chambres et son contact
continu avec les différentes composantes politiques du
parlement, lui permet d’avoir une vue d’ensemble sur la
nature, le degré et la qualité des rapports de l’exécutif et
du législatif d’identifier les problèmes posés , et par la
même contribuerait à éclairer le Gouvernement et l’aiderait
à définir sa stratégie et sa politique relationnelle et
fonctionnelle avec le Parlement.
2-En
matière de suivi des procédures législatives
a/ Rôle de
veille juridique :
Le rôle du Ministre des Relations avec le Parlement ne
commence pas seulement lors du dépôt des projets de loi sur
le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale, mais il joue
un rôle préalable à cette étape ;
En effet,
dans le cadre du travail gouvernemental, le Ministre des
Relations avec le Parlement peut , lors de l’étude et examen
des projets de lois en Conseil du Gouvernement ou en Conseil
des Ministres , émettre des réserves et des observations
concernant certains textes qui seront soumis au Parlement,
et attirer, par la même occasion, l’attention du
Gouvernement sur les obstacles et les difficultés que
pourrait rencontrer le projet de loi; et ce, au vu des
informations et des renseignements qu’il a pu avoir grâce à
ses relations permanentes avec les parlementaires. Par ces
interventions, le Ministre peut apporter son concours au
Gouvernement afin d’adapter le texte de façon à éviter son
blocage lors de son examen et étude par les deux chambres du
Parlement.
b/
Rôle de veille aux respects des décisions du Gouvernement :
La présence permanente, du Ministre des relations avec le
Parlement au sein des
deux chambres, surtout lors de l'étude et de l'examen des
projets de textes par les commissions permanentes et
paritaires, lors des séances plénières du Parlement, dépasse
le rôle d'assistance au ministre concerné directement
par le texte soumis à
l'examen.
Plutôt que
de s'attacher à l'aspect technique des textes, qui est du
ressort des ministres sectoriels, le rôle du ministre des
relations avec le Parlement a beaucoup plus trait au
côté politique de
ceux-ci, particulièrement au point de vue de leur conformité
au programme du
Gouvernement et aux arbitrages décidés lors des Conseils des
Ministres. A ce titre il s’assure de l’application
des décisions prises par le Conseil des Ministres? et
veille à ce que les textes soumis à l’examen des deux chambres ne soient
pas dénaturés et déviés de leur objectif initial fixé par le
Gouvernement.
c/ Rôle
d’assistance juridique :
Dans ce cadre, le ministre veille aussi au respect des
dispositions constitutionnelles, il s’assure
que les amendements proposés par les députés et acceptés
par le Gouvernement soient
conformes à
la constitution notamment, en ce qui concerne leur
recevabilité, ainsi que le respect du domaine législatif et
réglementaire déterminé par la constitution.
e/
Rôle de médiateur :
Le Ministre œuvre aussi en faveur du rapprochement des
points de vue entre Gouvernement
et
Parlement lors des amendements des projets et propositions
de loi. Ainsi le ministre peut soit tenter de convaincre les
députés à retirer
certains de leurs amendements, soit inciter
le Gouvernement à accepter
les amendements proposés par les députés.
3- En matière de relation avec les parlementaires :
Dans le souci de promouvoir la démocratie parlementaire,
l'action du Ministre des relations avec le Parlement dépasse
parfois la traditionnelle
coordination avec les organes des deux chambres et les
groupes parlementaires de la majorité, pour s'étendre aux
groupes de l'opposition. Il constitue le canal approprié
pour transmettre les préoccupations des parlementaires au
Gouvernement, ce qui
faciliterait
l'acceptation par ces groupes de l’opposition de certaines
décisions du Gouvernement et par la même, l’adhésion du
Gouvernement à certaines propositions de l’opposition..
Par ailleurs, le Ministre joue un rôle non
négligeable en facilitant les rencontres
entre les
membres du Gouvernement et les parlementaires,
lesquelles rencontrent ont pour objet l'examen d'affaires
concernant les circonscriptions dont ils assurent la
représentation, et constituent des canaux plus directs et
plus efficaces pour solutionner les problèmes posés au
niveau de ces circonscriptions
électorales.
En effet les parlementaires étant un lien direct avec les
citoyens qu’ils représentent, reçoivent souvent des
doléances de ces populations, mais ne disposant pas de
moyens pour répondre à leurs préoccupations, une
collaboration avec les ministres est nécessaire.
4-
En matière de contrôle de
l'action du Gouvernement :
A/-Question
orales:
Dans ce domaine,
le Ministre des Relations avec le Parlement, œuvre
dans le sens de faciliter le travail parlementaire et de
rendre l’usage des différents mécanismes de contrôle
parlementaire un outil de stimulation et de promotion de la
relation entre le gouvernement et le parlement, en incitant
les Ministres concernés par les questions orales, à
répondre aux questions revêtant un caractère d'actualité,
à assister aux séance
réservées aux réponses aux questions orales, en organisant
en concertation avec les bureaux des deux chambres l’ordre
de passage des ministres au vue de leur agenda . Et si les
circonstances l'exigent, et en cas d’empêchement, le
Ministre concerné par
les questions peut
se faire représenter par un autre membre du Gouvernement et
ce, pour éviter le report des séances de réponse, du à
l’indisponibilité de certains ministres du Gouvernement en
raison d’un programme d’activité chargé.
b/-Question écrites:
Le
Ministre chargé des relations avec
le Parlement veille au
suivi des questions écrites en adressant, le cas échéant,
aux ministres
concernés, des correspondances de rappel pour répondre aux
questions qui leur ont été adressées, sachant que la
constitution fixe
le délai de trente (30)
jours dont dispose
le Gouvernement pour donner sa réponse.
A
titre d’exemple et afin de rendre le travail Gouvernemental
plus efficace, et faciliter le travail des parlementaires,
le ministre a été à l’origine, dernièrement, d’une
circulaire établie par le Chef du Gouvernement et adressée
aux membres du gouvernement les incitants au respect des
délais impartis pour répondre aux questions qui leurs seront
adressés par les parlementaires.
Le Ministre peut, sur demande du Chef du Gouvernement
répondre aux interpellations et aux questions relatives au
travail gouvernemental.
5/ La Recherche et l’information:
Le ministère des relations avec le Parlement soucieux de
contribuer au renforcement et à l’amélioration des relations
entres les institutions de l’Etat, il œuvre au quotidien à
instaurer des espace de réflexions et d’échanges de point
de vue en organisant des séminaires, colloques et journée
d’études destinés à des parlementaires, universitaires et
cadres des administrations.
Ces rencontres sont animées par des conférenciers
parlementaires et des professeurs d’universités spécialisés
dans le domaine.
C’est ainsi que 07 rencontres ont été organisées depuis 2000
traitant des thèmes suivants
1/
Conférence nationale sur la relation entre le gouvernement
et le
Parlement.
2/
Les questions orales, comme instrument de contrôle
Parlementaire.
3/
Réflexion sur les dispositions des articles 103, 108 et 112
de la constitution (les sujets traités dans ce cadre
concernent les incompatibilités parlementaires, la vacance
et les conditions de remplacement et la démission des
parlementaires).
4/
Réflexion concernant l’article 98 de la constitution,
instituant un parlement bicaméral en Algérie.
5/
Etude critique de la loi organique n°99-02 au vue de la
pratique.
6/
Le bicaméralisme dans le système parlementaire algérien, et
dans les systèmes comparés.
7/
Réflexion sur les disposition de l’article 120 de la
constitution (traitant des procédures législatives).
Les travaux de ces séminaires ont fait l’objet de
publication et de large diffusion auprès des ministères,
universités et aux parlementaires.
Et dans le but de promouvoir le droit parlementaire, qui
est une discipline toute nouvelle en Algérie, le ministère
est en phase de mettre en place dans le cadre du programme
MEDA II, un centre de recherche et de documentation
parlementaire avec un double objectif : constituer
un laboratoire de recherche composé d’experts dans les
domaines ayant trait au travail parlementaire, et la mise en
place d’un fonds documentaire spécialisé; l’ensemble
constitue un support qui sera mis à la dispositions des
décideurs.
Egalement, dans l’objectif d’assurer une transparence dans
le travail gouvernemental et de faciliter l’accès du public
à l’information, le ministère s’est doté d’un site Web
contenant des informations régulières sur les activités
conjointes du Gouvernement et du Parlement, tant en ce qui
concerne l’adoption des textes de lois que l’exercice du
contrôle parlementaire.
6/
La coopération et l’échange interparlementaire international :
Cette mission consiste à nouer des relations avec les pays
étrangers ayant des ministères similaires, dans le but de
bénéficier de leur expérience et promouvoir l’action
parlementaire par le bais de la participation aux rencontres
parlementaires régionales et internationales.
Conclusion:
Si le Parlement et le Gouvernement peuvent avoir des
approches différentes sur tel ou tel sujet, il ne saurait y
avoir de heurts entre ces deux institutions, car de la
qualité de leur rapport dépend la viabilité des intérêts
supérieurs de la Nation et du choix démocratique.
Le Ministère des relations avec le Parlement à travers son
rôle de coordinateur constitue un élément essentiel qui
contribue à faciliter le dialogue entre les deux pouvoirs,
et ce faisant, aide au bon fonctionnement de la démocratie
et de la bonne Gouvernance.
Certes
l'expérience algérienne se singularise par sa jeunesse, mais
on peut dire que des efforts ont été déployés, et que des
rouages ont été mis pour permettre à une pratique de
s'ancrer dans les usages, et pour que s'établissent des
traditions qui permettent à la démocratie et à la bonne
Gouvernance de bien fonctionner.
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