S O M M A I R E

I – L'Ordre du Jour
II – La Procédure Législative

1-L'Initiative des Lois

2-La Phase Pré-Parlementaire
(au niveau du Gouvernement)

3- La Phase Parlementaire

 La procédure devant l'Assemblée Populaire
Nationale

a- Le Dépôt
b- L'irrecevabilité
c- Le retrait
d- L'examen du projet ou de la proposition de loi au sein de la commission compétente
e- la discussion et le vote du projet ou de la proposition de loi en séance plénière
• Les amendements
• Le vote

f- Le vote des lois de finances

g- Le vote des ordonnances

 La procédure devant le Conseil de la Nation

 La procédure au sein de la commission paritaire

4-La Phase post-parlementaire (la promulgation)

a- Nouvelle Délibération

b- Saisine du Conseil Constitutionnel

III – la procédure du contrôle parlementaire
(les questions orales et écrites)

a- Les questions orales

b- Les questions écrites

I – L'Ordre du Jour :

La fixation de l'ordre du jour d'une session parlementaire est une prérogative essentielle, car elle rythme l'ordonnancement des séances en commissions permanentes ou en séances plénières.

Conformément à l'article 16 de loi organique N° 99-02, l'ordre du jour de la session est arrêté au début de chaque session parlementaire par les bureaux des deux chambres et le représentant du Gouvernement réunis au siège de l'Assemblée Populaire Nationale suivant l'ordre de priorité fixé par le Gouvernement.

Dans ce cadre, la représentation du Gouvernement auprès de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation est confiée au Ministre des Relations avec le Parlement, en vertu de l'article premier du décret exécutif n° 98-04 du 17 Janvier 1998 fixant les attributions du Ministre chargé des relations avec le Parlement.

II – La Procédure Législative :

1/-L'Initiative des Lois :

"L'initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux députés" article 119 de la Constitution.

Ainsi, les projets et les propositions de lois peuvent être présentés par le Gouvernement et les députés.

Or, en pratique, l'essentiel de notre législation provient des projets de lois initiés par le Gouvernement.

Les propositions de lois, pour être recevables, sont initiées et déposées par vingt (20) députés.

Le Président de la République peut également légiférer, par ordonnances, dans les cas définis par la constitution à savoir :

-En cas de vacance de l'Assemblée Populaire de Nationale ou dans
les périodes d'interssession,

-En cas d'état d'éxception.

La procédure législative en général, s'organise en trois phases successives et distinctes : la phase pré-parlementaire de préparation du projet de loi par le Gouvernement, la phase parlementaire d'étude, de discussion et de vote du projet de loi ou de la proposition de loi, et la phase post-parlementaire qui débouche normalement sur la promulgation de la loi.

2/- La Phase Pré-Parlementaire (au niveau du Gouvernement):

Chaque projet de loi est préparé par les services du ministère compétent pour l'objet relevant de son domaine d'action.

L'avant-projet de loi ainsi élaboré est transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour vérifier, notamment, sa conformité à la constitution, la qualité de sa rédaction, et sa bonne insertion dans le corpus juridique éxistant.

A ce niveau, la procédure obéit à un processus interne au Secrétariat Général du Gouvernement.


Lorsque l'avant-projet a acquis sa mouture définitive, il est soumis au Conseil du Gouvernement, pour être présenté en fin de parcours, en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat.


3/- La Phase Parlementaire :

 La procédure devant l'Assemblée Populaire Nationale

a- Le Dépôt :

 Les projets de lois adoptés en Conseil des Ministres sont déposés par le Chef du Gouvernement (Secrétariat Général du Gouvernement) sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale.

 Le Gouvernement peut en souligner l'urgence lors du dépôt d'un projet de loi pour l'inscrire à l'ordre du jour de la session en cours.

 Les propositions de loi sont déposées par les délégués de leurs auteurs sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale (signature de vingt (20) députés pour toute proposition de loi).

La proposition de loi est communiquée sans délai au Gouvernement qui doit faire part de son avis au bureau de l'Assemblée Populaire Nationale dans un délai n'excédant pas les deux (02) mois. A l'expiration du délai, la proposition de loi est renvoyée par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale pour examen devant la commission compétente.



 Le bureau du Conseil de la Nation reçoit communication du projet ou de la proposition de loi.


b- l'irrecevabilité:

 Est irrecevable tout projet ou toute proposition de loi dont l'objet serait identique à celui d'un projet ou d'une proposition en cours d'examen par le Parlement ou dont le contenu serait rejeté ou retiré depuis moins de douze (12) mois.

c- Le retrait :

 Le Gouvernement peut retirer à tout moment les projets de lois avant leur vote par l'Assemblée Populaire Nationale.

 Les propositions de lois peuvent également être retirées par les délégués de leurs auteurs avant leur vote.

Le Conseil de la Nation et le Gouvernement étant informés.

d- L'examen du projet ou de la proposition de loi au sein de la commission compétente :

 Les projets et les propositions de lois déposés sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale sont renvoyés par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale devant la commission compétente.

 la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi s'engage par l'audition du représentant du Gouvernement (Ministre initiateur du projet de loi) ou du délégué des auteurs de la proposition de loi.

 Le représentant du Gouvernement, les députés, ainsi que les membres de la commission compétente de l'Assemblée Populaire Nationale, peuvent présenter des propositions d'amendements au projet ou à la proposition de loi renvoyés pour examen devant la commission.

La commission peut faire appel au représentant du Gouvernement pour l'éclairer dans ces délibérations. Celles-ci sont closes par un rapport préliminaire, qui est transmis au Chef du Gouvernement par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale, et soumis ensuite à l'assemblée plénière.

e- la discussion et le vote du projet ou de la proposition de loi en séance plénière:

 La procédure ordinaire d'examen des projets et propositions de lois est celle du vote avec débat général.

Elle se déroule en deux phases successives : la discussion générale et la discussion par article.

 La discussion d'un projet de loi s'engage par l'audition du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission compétente puis par les interventions des députés dans l'ordre de leur inscription préalable.

 La discussion d'une proposition de loi s'engage par l'audition du délégué des auteurs de la proposition de loi, du représentant du Gouvernement, du rapporteur de la commission compétente puis les députés dans l'ordre de leur inscription préalable.

• Les amendements :

 Lors de la discussion générale, les interventions portent sur l'ensemble du texte. Des amendements aux projets et propositions de lois sont présentés par le Gouvernement, par la Commission compétente ou par dix (10) députés.


 Les membres de la Commission saisie au fond ne peuvent déposer, des amendements écrits ou signer avec leur auteurs.

 Les amendements doivent être succinctement motivés. Ils doivent s'appliquer à un article du texte déposé.

 Les amendements des députés sont signés par tous leurs auteurs et déposés dans les vingt quatre (24) heures qui suivent le début du débat général du texte objet des amendements.

 Le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale apprécie la recevabilité des amendements, et il décide de l'acceptation ou du rejet de l'amendement en la forme.

 La décision de rejet de l'amendement doit être motivée et communiquée au délégué des auteurs.

 Les amendements déclarés recevables sont renvoyés devant les commissions compétentes, communiqués au Gouvernement et sont distribués aux députés. Il est statuer en la matière et en dernier ressort, en séance plénière de l'Assemblée populaire nationale.


 Le Gouvernement et la Commission compétente peuvent présenter, à tout moment, des amendements avant le vote de l'article auquel ils s'appliquent.


 Les conclusions de la Commission compétente sur les amendements dont elle est saisie figurent dans le rapport complémentaire qu'elle établit à ce sujet, le cas échéant.

• Le vote :

A l'issue des débats, l'assemblée Populaire Nationale décide, soit de voter l'ensemble du texte, soit de le voter par article, soit de le reporter.


 L'Assemblée Populaire Nationale se prononce après que le président de séance ait donné la parole au représentant du Gouvernement et à la commission saisie au fond.


 Le représentant du Gouvernement, le bureau de la commission compétente ou le délégué des auteurs de la proposition de loi peuvent présenter oralement des amendements lors de la discussion par article.


Lorsque le président de séance ou la commission compétente estime que l'amendement ainsi présenté à une incidence sur l'économie du texte, le président de séance décide d'une suspension de séance pour permettre à la commission de délibérer ses conclusions sur l'amendement.

La suspension de séance est de droit à la demande du représentant du Gouvernement, du bureau de la commission compétente ou du délégué des auteurs de la proposition de loi.



 Lors du vote par article, interviennent pour chaque article susceptible d'être amendé, le délégué des auteurs de chaque amendement, et le cas échéant, le bureau de la commission compétente et le représentant du Gouvernement.


A l'issue de ces interventions, sont mis aux voix:

• L'amendement du Gouvernement ou celui du délégué des auteurs de la proposition de loi,

• L'amendement de la commission compétente, en l'absence d'amendement du Gouvernement ou du délégué des auteurs de la proposition de loi ou en cas de leur rejet.


• Les amendements des députés dans l'ordre fixé par le président de l'Assemblée Populaire Nationale, en l'absence d'amendement de la commission ou en cas de son rejet,


• L'article du projet de loi ou de la proposition de loi, en l'absence d'amendement des députés ou en cas de leur rejet successif.

 Après le vote du dernier article, le président met aux voix l'ensemble du texte.


En pratique, le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi se présente succinctement comme suit :

1)- Le Dépôt.

2)- L'examen du projet ou de la proposition de loi en commission compétente:

 Audition du représentant du Gouvernement (ministre initiateur du projet de loi) ou le délégué des auteurs de la proposition de loi,

 Discussion,

 Amendements présentés par le Gouvernement et les membres de la commission,

 Délibération et élaboration du rapport préliminaire.

3)- L'examen ou projet ou de la proposition de loi en assemblée plénière:

 Audition du représentant du Gouvernement (ministre initiateur du projet de loi), ou le délégué des auteurs de la proposition de loi,

 Lecture du rapport préliminaire par le rapporteur de la commission compétente,

 Débat général,

 Dépôt des amendements présentés par les députés,

 Examen des amendements par la commission compétente en présence du représentant du Gouvernement,

 Délibération sur les amendements,

 Elaboration du rapport complémentaire.

4)- Le vote du projet ou de la proposition de loi,

 Lecture du rapport complémentaire présenté par le rapporteur de la commission compétente,

 Le vote du texte article par article,

 Le vote de l'ensemble du texte.

f- Le vote de la loi de finances :

Le parcours de la loi de finances obéit au même schéma de la procédure législative des lois ordinaires, tel qu'il vient d'être retracé; sauf qu'en matière de délais, elle est régie par des procédures éxceptionnelles.

Conformément à la disposition 120 de la Constitution, et en application de l'article 44 de la loi organique N° 99-02 , le Parlement adopte le projet de loi de finances dans un délai de soixante quinze (75) jours au plus tard à compter de la date de son dépôt.

L'Assemblée Populaire Nationale vote le projet de loi de finances quarante sept (47) jours au plus tard à compter de la date de son dépôt.

Le Conseil de la Nation adopte le texte voté dans un délai maximum de vingt (20) jours.

En cas de désaccord entre les deux chambres, la commission paritaire dispose d'un délai de huit (08) jours pour statuer.

En cas de non-adoption pour quelque cause que ce soit dans le délai imparti, le Président de la République promulgue le projet de loi de finances du Gouvernement par ordonnance ayant force de loi de finances.

g- Le vote des ordonnances :

S'agissant des ordonnances elles sont prises en Conseil des Ministres, et soumises à l'approbation de chaque chambre par le Président de la République; elles sont votées sans débat, et ne peuvent faire l'objet d'amendement.


Enfin, l'ensemble du texte est soumis au vote et à l'adoption sans débat, au fond, après que soit donnée lecture du rapport de la commission compétente.


 La procédure devant le Conseil de la Nation

Tout texte voté par l'Assemblée Populaire Nationale est transmis dans les dix (10) jours par le Président de l'Assemblée Populaire Nationale au Président du Conseil de la Nation.

le Chef du Gouvernement est informé de cette transmission.

La procédure du texte voté est soumise à la même procédure que celle devant l'Assemblée Populaire Nationale.

Les membres du Conseil de la Nation peuvent présenter leurs observations écrites, après que la commission compétente ait distribué le rapport préliminaire sur le texte voté.

La commission peut faire des recommandations justifiées à la lumière de ses résultats et des observations des membres du Conseil de la Nation dans son rapport complémentaire.

Le Président du Conseil de la Nation transmet dans les (10) jours le texte définitif adopté par le Conseil de la Nation au Président de la République.

Le Président de l'Assemblée Populaire Nationale et le Chef du Gouvernement sont informés de cette transmission.

 La procédure au sein de la commission paritaire

Lorsqu'une ou plusieurs dispositions du texte voté font l'objet de désaccord entre les deux chambres du Parlement, elles sont soumises à la commission paritaire par la commission compétente.

Le Chef du Gouvernement peut provoquer la réunion de la commission paritaire qui est composée de dix (10) députés et dix (10) membres du Conseil de la Nation, chargée de proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord.

La demande se rapportant à la réunion de cette commission est communiquée au président de chacune des deux chambres.

Le rapport de la commission paritaire est communiqué au Chef du Gouvernement par le Président de la chambre où la commission a siégé.

Le Gouvernement soumet le texte élaboré par la commission paritaire à l'adoption des deux chambres.

Dans le cas où les deux chambres ne parviennent pas, sur la base des conclusions de la commission paritaire, à adopter un texte identique, et si le désaccord persiste, le Gouvernement retire le texte.

4/-La Phase post-parlementaire (la promulgation):

Le cas le plus normal est celui de la promulgation de la loi par le Président de la République dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa remise.

Dans ce délai, toutefois, peuvent se produire deux évènements susceptibles de retarder ou empêcher la promulgation de la loi.

a- Nouvelle Délibération :

Le Président de la République peut, avant l'expiration du délai des trente (30) jours qui suivent l'adoption de la loi, demander à l'Assemblée Populaire Nationale une seconde lecture.

Dans ce cas, la majorité des deux tiers (2/3) des députés est requise pour l'adoption de la loi.



b- Saisine du Conseil Constitutionnel :

Le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République pour émettre un avis obligatoire sur le constitutionnalité des lois organiques après leur adoption par le parlement.

Il arrive que le Président de la République, le Président de l'Assemblée Populaire Nationale ou le Président du Conseil de la Nation saisisse le Conseil Constitutionnel pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées.

Après avis du Conseil Constitutionnel, la loi est promulguée telle quelle, amputée des dispositions inconstitutionnelles.


La loi est publiée au journal officiel de la République.


III – la procédure du contrôle parlementaire (les questions orales et écrites) :

Les questions, sous leurs formes écrites et orales, sont un instrument essentiel du contrôle parlementaire de l'activité du Gouvernement.

Ainsi, les membres du Parlement peuvent adresser par voie orale ou en la forme écrite toute question à tout membre du Gouvernement.

Les questions orales et écrites obéissent aux règles du dépôt, de la recevabilité, et ne sont pas soumises au débat. Mais si la réponse du membre du Gouvernement justifie l'organisation d'un débat, celui-ci a lieu à la demande de trente (30) membres du Conseil de la Nation, déposée sur le bureau de la chambre (mécanisme spécifique au Conseil de la Nation, articles 75 et 76 du règlement intérieur).

a- Les questions orales:

 Le texte de la question est déposé par son auteur, selon le cas, sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou celui du Conseil de la Nation dix (10) jours ouvrables au moins avant le jour de séance.

A cet effet le Président de l'Assemblée Populaire Nationale ou celui du Conseil de la Nation le transmet sans délai au Chef du Gouvernement.

 Durant les sessions ordinaires, une séance tous les quinze (15) jours est consacrée aux questions orales posées aux membres du Gouvernement.

Le jour où seront appelées les questions est déterminé en concertation entre les bureaux des deux chambres du Parlement et en accord avec le Gouvernement.

 Chaque membre du parlement ne peut poser plus d'une question par séance.

 La question orale est exposée par son auteur pour une durée déterminée par le président de séance.

À l'issue de la réponse du membre du Gouvernement, l'auteur de la question peut reprendre la parole pour une période n'excédant pas cinq (05) minutes, le membre du Gouvernement peut répliquer pendant une durée de dix (10) minutes.

 Conformément à l'instruction relative à l'organisation des questions orales et écrites de l'Assemblée Populaire Nationale, il arrive que la question orale prenne la forme écrite dans les cas suivants:

-sur demande de l'auteur de la question orale;
-En cas d'absence de l'auteur de la question orale lors de la séance
programmée à la réponse du membre du Gouvernement;
-sur proposition du bureau de l'Assemblée Populaire Nationale.

b- Les questions écrites:

 Le texte de la question écrite est déposé par son auteur, selon le cas, sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou celui du Conseil de la Nation.

 Le membre du Gouvernement à qui la question écrite a été adressée, intervient en la forme écrite dans un délai de trente (30) jours suivant la communication de la question écrite.

La réponse est déposée par le Ministre des relations avec le parlement sur le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou celui du Conseil de la Nation selon le cas.