Projets de lois à l’étude au niveau de l’APN

 
 

Sixième législature 2007-2012

 

Session automne 2009

Session automne 2008

Session printemps 2008

Session automne 2007

Session printemps 2007

 

 

Sixième législature 2007-2012

Session printemps 2007

  

01

Projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 06 mars1997  portant loi organique relative au régime électoral

 

Ministère de l'Intérieur et des Collectivités, locales 

Secteur concerné

28 juin 2007

Date du dépôt

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

La commission compétente

07 juillet 2007

Date présentation du texte devant la commission

11 et 12 juillet 2007

Date discussion générale

14 juillet 2007

Date vote du texte

  

02

Projet de loi organique portant report des élections pour le renouvellement des Assemblées Populaires Communales et de Wilayas issues des élections du 10 octobre 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005

 

Ministère de l'Intérieur et des Collectivités, locales 

Secteur concerné

28 juin 2007

Date du dépôt

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

La commission compétente

07 juillet 2007

Date présentation du texte devant la commission

11 et 12 juillet 2007

Date discussion générale

14 juillet 2007

Date vote du texte

  

 

Sixième législature 2007-2012

Session automne 2007

  

01

Projet de loi de procédures civile et administrative

 

Ministère de la justice

Secteur concerné

 05 Décembre 2006

Date du dépôt

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

La commission compétente

 30 Octobre 2007

Date présentation du texte devant la commission

06 janvier 2008

Date discussion générale

15 janvier 2008

Date vote du texte

  

02

Projet de loi portant système comptable financier

 

Ministère des finances

Secteur concerné

28 juin 2007

Date du dépôt

Commission des finances et du budget

La commission compétente

14 juillet 2007

Date présentation du texte devant la commission

03 septembre 2007

Date discussion générale

17 octobre 2007

Date vote du texte

 

03

Projet de loi portant approbation de l’ordonnance n°07-03  du 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007

 

Ministère des finances

Secteur concerné

01 août 2007

Date du dépôt

Commission des finances et du budget

La commission compétente

30 août 2007

Date présentation du texte devant la commission

 

Date discussion générale

03 septembre 2007

Date vote du texte

  

 

04

Projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 07-04 du 19 août 2007 relative à l'exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations de la pomme de terre, à l'état frais ou réfrigéré, destinée à la consommation

 

Ministère des finances

Secteur concerné

26 août 2007

Date du dépôt

Commission des finances et du budget

La commission compétente

30 août 2007

Date présentation du texte devant la commission

 

Date discussion générale

03 septembre 2007

Date vote du texte

   

05

Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98-11 du 29 rabie ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, portant loi d’orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002.

 

Ministère de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique 

Secteur concerné

28 juin 2007  

Date du dépôt

Commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses

La commission compétente

09 septembre 2007

Date présentation du texte devant la commission

10 septembre 2007

Date discussion générale

13 janvier 2008

Date vote du texte

 

06

Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-05 du 18 Dhou el Hidja 1419 correspondant au 04 avril1999, modifiée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur

 

Ministère de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique 

Secteur concerné

28 février 2007

Date du dépôt

Commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses

La commission compétente

09 septembre 2007

Date présentation du texte devant la commission

10 décembre 2007

Date discussion générale

13 janvier 2008

Date vote du texte

 

07

Projet de loi portant loi d’orientation de l’éducation nationale

 

Ministère de l'éducation nationale

Secteur concerné

07 mars 2007

Date du dépôt

Commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses

La commission compétente

10 septembre 2007

Date présentation du texte devant la commission

05 novembre 2007

Date discussion générale

12 décembre 2007

Date vote du texte

 

08

Projet de loi complétant la loi n° 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux Assurances Sociales

 

Ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

Secteur concerné

28 juin 2007

Date du dépôt

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle

La commission compétente

09 septembre 2007

Date présentation du texte devant la commission

16 octobre 2007

Date discussion générale

30 octobre 2007

Date vote du texte

  

09

Projet de loi portant loi d’orientation de la formation et de l’enseignement professionnels

 

Ministère de la formation et de l'enseignement professionnels

Secteur concerné

05 mars 2007

Date du dépôt

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle

La commission compétente

10 septembre 2007

18 octobre 2007

Date présentation du texte devant la commission

05 novembre 2007

Date discussion générale

12 décembre 2007

Date vote du texte

 

10

Projet de loi  modifiant la loi n° 05-12 du 04 août 2005 relative à l’eau     

 

Ministère des ressources en eaux

Secteur concerné

22 septembre 2007 (urgent)

Date du dépôt

Commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire

La commission compétente

03 octobre 2007

Date présentation du texte devant la commission

28 octobre 2007

Etude amendements des députés

16 octobre 2007

Date discussion générale

30 octobre 2007

Date vote du texte

 

11

Projet de loi modifiant et complétant la loi n°98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales de l’aviation civile   

 

Ministère du transport

Secteur concerné

22 septembre 2007

Date du dépôt

Commission des transports et des télécommunications

La commission compétente

28 octobre 2007

Date présentation du texte devant la commission

07 novembre 2007

Date discussion générale

12 décembre 2007

Date vote du texte

  

12

Projet de loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

 

Ministère du travail de l’emploi et de la sécurité sociale

Secteur concerné

22 septembre 2007

Date du dépôt

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle

La commission compétente

15 décembre 2007

Date présentation du texte devant la commission

13 janvier 2008

Date discussion générale

20 janvier 2008

Date vote du texte

  

13

Projet de loi portant loi de finances pour 2008

 

Ministère des Finances

Secteur concerné

26 septembre  2007

Date du dépôt

Commission des fiances et du budget

La commission compétente

 04 octobre 2007

Date présentation du texte devant la commission

16 octobre 2007

finances

Présentation  des ministres de leurs budgets sectoriels

16 octobre 2007

Education

17 octobre 2007

Habitat

17 octobre 2007

PMI-PME

17 octobre 2007

Commerce

17 octobre 2007

Travaux publics

18 octobre 2007

Ressources en eaux

18 octobre 2007

Santé

18 octobre 2007

Travail

20 octobre 2007

Moudjahidine

20 octobre 2007

Energie

20 octobre 2007

Formation professionnelle

20 octobre 2007

Intérieur

Du 27 au 31 octobre 2007

Date discussion générale

14 novembre 2007

Date vote du texte

  

14

Projet de loi relatif aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des Etrangers en Algérie

 

Ministère de l'Intérieur et des Collectivités, locales 

Secteur concerné

17 octobre 2007

Date du dépôt

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

La commission compétente

 

Date présentation du texte devant la commission

 

Date discussion générale

 

Date vote du texte

Sixième législature 2007-2012

Session printemps 2008

 

01

Projet de loi relatif aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie

 

Ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Secteur concerné

17octobre 2007

Date du dépôt

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

commission concernée

12 mars 2008

Date de la présentation du projet par ministre devant la commission

09 Avril 2008 

Date de la discussion générale

14 Mai 2008

Date du vote

 

02

Projet de loi modifiant et complétant  l’ordonnance 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence

Ministère du commerce

Secteur concerné

05 MARS 2008

Date du dépôt

Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification

La commission compétente

17 mars 2008

Date présentation du texte devant la commission

07 avril 2008

Date discussion générale

 04 mai 2008

Date vote du texte

 

03

Projet de loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement

 

Ministère de l'habitat et de urbanisme

Secteur concerné

 

08 mars 2008

Date du dépôt

Commission de l'habitat, de l'équipement, de hydraulique et de l'aménagement du territoire

commission concernée

24 mars 2008

Date de la présentation du projet par le ministre devant la commission

07 mai 2008 

Date de la discussion générale

 28 mai 2008

Date du vote

 

04

Projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l’ordonnance n°01–04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

 

Ministère  de l'Industrie et de la Promotion des investissements

Secteur concerné

09 mars 2008

Date du dépôt

Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification

La commission compétente

26 mars 2008

Date présentation du texte devant la commission

/

Date discussion générale

07 avril 2008

Date vote du texte

 

05

 

Projet de loi modifiant  et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1885  relative à la protection et la promotion de la santé.

 

 

Ministère de la santé

Secteur concerné

 

13 mars 2008

Date du dépôt 

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle

commission concernée

    31  mars 2008

Date de la présentation du projet par le ministre devant la commission

06 mai 2008 

Date de la discussion générale

 27 mai 2008

Date du vote

 

06

projet de loi modifiant et complétant la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 relative à la loi domaniale

 

Ministère des finances

Secteur concerné

22 mars 2008

Date du dépôt

Commission des finances et du budget

commission concernée

31 mars 2008     

Date de la présentation du projet par le ministre devant la commission

 05 mai 2008

Date de la discussion générale

 27 mai 2008

Date du vote

 

07

Projet de loi portant l’orientation agricole.

 

Ministère de l’agriculture et du développement rural.

Secteur concerné               

03 Mai 2008

Date du dépôt

Commission de l’agriculture de pêche et de la protection de l’environnement.

La commission compétente

25 Mai 2008

Date présentation du texte devant la commission

29 Juin 2008 

Date discussion générale

08 Juillet 2008

Date vote du texte

 

 

Sixième législature 2007-2012

Session automne 2008

 

 

01

 

Projet  de    loi   portant  approbation  de l’ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008..

 

 

Ministère des finances

Secteur concerné

17 aout 2008

Date du dépôt

Commission des finances et du budget

commission concernée

  04 septembre 2008

Date de la présentation du projet par le ministre devant la commission

 

Date de la discussion générale

17 septembre 2008

Date du vote

 

02

Projet de loi portant approbation de  l’ordonnance    n° 08-03 du Aouel  ramadhan   1429 correspondant au 1 septembre 2008 ,modifiant la loi n°01-01 du 6 Dhou el kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du parlement.                     

 

Présenté par le ministère des relations avec le parlement

Secteur concerné

06 septembre 2008

Date du dépôt

Commission des affaires juridiques administratives et des libertés.

commission concernée

15 septembre 2008

Date de la présentation du projet par le ministre devant la commission

 

Date de la discussion générale

 17 septembre 2008

Date du vote

 

 

 

03

    Projet  de loi portant  approbation  de  l’ordonnance n° 08-04 du Aouel  ramadhan   1429 correspondant au 1 septembre 2008 ,  fixant les conditions et modalités de concession des terrains  relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projet d’investissement.                                                           

 

Ministère des finances

Secteur concerné

06 septembre 2008

Date du dépôt

Commission des finances et du budget

commission concernée

27 septembre 2008

Date de la présentation du projet par le ministre devant la commission

 

Date de la discussion générale

 05 octobre 2008

Date du vote

  

 

   

04

 

Projet  de loi de finances pour 2009..

 

 

Ministère des finances

Secteur concerné

07 septembre 2008

Date du dépôt

Commission des finances et du budget

commission compétente

 15 septembre 2008

Finances

Date audition des ministres

20 septembre 2008 Energie
20 septembre 2008 Agriculture
20 septembre 2008 Ressources en eaux
21 septembre 2008 Commerce
21 septembre 2008 Habitat
22 septembre 2008 Transport
22 septembre 2008 Travail
23 septembre 2008 Travaux publics
24 septembre 2008 Tourisme
24 septembre 2008 Collectivités locales
25 septembre 2008 Formation professionnelle
25 septembre 2008 Jeunesses et des sports

 7-8-9-11  octobre   2008

Date de la discussion générale

15 octobre 2008

Date réponse ministre des  finances

23 octobre 2008

Date du vote

 

05

Projet  de    loi   relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes

 

 Ministère du commerce

Secteur concerné

09 septembre 2008

Date du dépôt

Commission des affaires économiques, du développement ,de l’industrie, du commerce et de la planification

commission compétente

16 novembre 2008

Date de la présentation du projet par le ministre devant la commission

 12 janvier 2009

Date de la discussion générale

 21 janvier 2009

Date du vote

 

06

 

    Projet  de    loi   modifiant et complétant l’ordonnance n ° 66-155 du 08 juin 1966 portant code pénal..

 

 

Ministère de la justice

Secteur concerné

13 septembre 2008

Date du dépôt

Commission des affaires juridiques administratives et des libertés.

commission concernée

    28 décembre 2008            

Date de la présentation du projet par le ministre devant la commission

12 janvier 2009 

Date de la discussion générale

21 janvier 2009

Date du vote

 

07

    Projet  de    loi   modifiant et complétant l’ordonnance n ° 71-55 portant l’assistance judiciaire.

 

Ministère de la justice

Secteur concerné

 17 décembre 2008

Date du dépôt

Commission des affaires juridiques administratives et des libertés.

commission concernée

  28 décembre 2008

Date de la présentation du projet par le ministre devant la commission

12 janvier 2009

Date de la discussion générale

21 Janvier 2009

Date du vote

 

Sixième législature 2007-2012

Session automne 2008

01

Ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009, portant loi des finances complémentaire année 2009.

 

Ministère des Finances

Secteur concerné              

09/08/2009

Date du dépôt

Commission des finances et du budget

La commission compétente

30/08/2009

Date présentation du texte devant la commission

 

Date discussion générale

03/09/2009

Date vote du texte

 

02

Ordonnance n°09/02 du 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°05-12 du 04 août 2005 relative à l'eau.

 

Ministère des Ressources en Eaux

Secteur concerné              

09/08/2009

Date du dépôt

Commission de l'habitat, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire.

La commission compétente

30/08/2009

Date présentation du texte devant la commission

 

Date discussion générale

03/09/2009

Date vote du texte

 

03

Ordonnance n°09-03 modifiant et complétant la loi sur le transport.

Ministère des Transports

Secteur concerné              

19/08/2009

Date du dépôt

Commission des transports et des télécommunications

La commission compétente

30/08/2009

Date présentation du texte devant la commission

 

Date discussion générale

03/09/2009

Date vote du texte

 

04

Ordonnance n°09-04 relative à la commission nationale des droits de l'homme

 

Ministère de la Justice   

Secteur concerné              

06/09/2009

Date du dépôt

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

La commission compétente

28/09/2009

Date présentation du texte devant la commission

 

Date discussion générale

30/09/2009

Date vote du texte

   

 

05

Projet de loi portant loi de finances pour 2010

 

Ministère des Finances

Secteur concerné

19/10/2009

Date du dépôt

Commission des fiances et du budget

La commission compétente

 

Date présentation du texte devant la commission

25/10/2009

finances

Présentation  des ministres de leurs budgets sectoriels

02/11/2009

Agriculture

03/11/2009

Habitat

04/11/2009

Travaux publics

04/11/2009

Ressources en eaux

04/11/2009

Travaux publics

04/11/2009

Energie

04/11/2009

Culture

05/11/2009

Education

05/11/2009

Tourisme

05/11/2009

Solidarité nationale

05/11/2009

Jeunesse et sports

07/11/2009

Santé

07/11/2009

Enseignement supérieur

07/11/2009

Formation professionnelle

08/11/2009

Travail

08/11/2009

Intérieur

09/11/2009

Industrie

16-17-18-22/12/2009

Date discussion générale

02/12/2009

Date vote du texte