N°

Objet du projet de texte

Dépôt

Le secteur concerné

1.     

Projet de loi relative  aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.

17 octobre 2007

Ministère de l'Intérieur et des Collectivités, locales 

2.     

Projet de loi modifiant et complétant  l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

05Mars 2008

Ministère du Commerce

3.     

Projet de loi modifiant  et complétant la loi n° 85-05 du 16 février 1985  relative à la protection et la promotion de la santé.

13 mars 2008

Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière

4.     

Projet de loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement .

08 mars 2008

Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme

5.     

Projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l’ordonnance n°01 – 04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

09 mars 2008

Ministère  de l'Industrie et de la Promotion des investissements

6.     

Projet de loi modifiant  et complétant la loi n°90- 30 correspondant au 1er décembre 1990 relative à la loi domaniale.

22 mars 2008

Ministère des Finances