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La constitution de 1996 a institué dans son article 98,
pour la première fois dans l’histoire de l’Algérie, le
bicaméralisme. “le pouvoir législatif est exercé par un
Parlement, composé de deux Chambres, l’Assemblée Populaire
Nationale et le Conseil de la Nation”
Les élections législatives pluralistes organisées en 1997
ont permis la consécration de ce principe avec
la mise en place de ces deux institutions constitutionnelles
à savoir les deux chambres du Parlement.
Dans le souci de bien définir, et de préciser les
relations entre les deux chambres du Parlement ainsi que la
relation entre le Gouvernement et le Parlement, il a été
promulgué une loi organique N° 99-02 du 08 Mars 1999 qui
fixe clairement l’organisation et le fonctionnement de
l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation,
ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du
Parlement et le Gouvernement.
Dans la perspective de consolider les rapports
Gouvernement-Parlement qui représentent l’un des éléments
essentiels qui conditionne l’édification et la viabilité
d’un Etat de droit, il a été crée en 1997 le Ministère
chargé des Relations avec le Parlement.
La création, du Ministère des Relations avec le Parlement s'est voulue l'expression d'une
volonté, celle visant à renforcer la relation entre l’exécutif et le
législatif et à faciliter par la même le travail, le dialogue et la concertation entre les deux pouvoirs.
A ce titre, le Ministre des Relations avec le Parlement est
le représentant permanent de l’exécutif auprès du législatif
(Gouvernement auprès du Parlement).
En cette
qualité, et conformément au décret exécutif n° 98-04 du
janvier 1998, le Ministre des Relations avec le Parlement
assume les missions suivantes :
-
Dans
cadre de la politique générale du Gouvernement et de son
programme d’action, le Ministre chargé des relations avec
le parlement propose, coordonne et met en œuvre les
actions tendant à promouvoir et à consolider les relations
entre le Gouvernement et le Parlement.
Ses missions
consistent notamment :
-
à
coordonner les relations entre les deux (2) chambres du
Parlement et les structures gouvernementales ;
-
à
suivre le processus d’adoption des projets de textes à
caractère législatif ;
-
à
contribuer à l’enrichissement des projets de textes à
caractère législatif ;
-
à
contribuer à l’actualisation des lois en vigueur ;
-
à entretenir des relations et rapports avec les membres du
Parlement et les groupes parlementaires.
En matière de coordination, il a notamment pour mission :
-
de
participer aux réunions des bureaux de l’Assemblée
Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, en vue
d’arrêter l’ordre du jour des sessions ordinaires et
extraordinaires du Parlement.
-
d’arrêter en concertation, avec les organes parlementaires
concernés les modalités et les échéances à accorder à
l’examen des projets et des propositions de lois
conformément aux dispositions en vigueur ;
-
d’assister aux travaux des séances plénières, à huis clos
aux commissions parlementaires en vue, de transmettre et
de clarifier la position du Gouvernement, sur les
questions inscrites a l’ordre du jour ;
-
d’organiser les modalités de transmission des questions
orales et écrites adressées par les membres du Parlement
aux membres du Gouvernement, ainsi que les réponses qui
leur sont réservées selon les formes et les délais
impartis ;
-
de
suivre les procédures de contrôle exercés par le
Parlement ;
-
d’assurer des relations suivies et efficaces entre des
travaux législatifs et parlementaire.
En matière de suivi du processus d’adoption des projets de
textes à caractère législatif, il a notamment pour mission :
-
de
suivre la procédure d’adoption des lois au niveau des deux
chambres du parlement ;
-
d’assister aux séances de vote des lois aux niveaux des
deux chambres ;
-
de
suivre la mise en place et les travaux de la commission
paritaire parlementaire ;
-
de
suivre, en coordination avec les institutions concernées,
la promulgation et la publication des lois ;
En ce qui
concerne l’enrichissement des projets de textes à caractère
législatif, il a notamment pour mission :
-
de
donner un avis sur la forme et sur le fond des avant
projets de lois ;
-
de
communiquer éventuellement au bureau de la chambre du
Parlement concerné les réserves du Gouvernement sur les
propositions de lois ;
-
d’assurer le suivi des amendements proposés par les
membres du Parlement et de communiquer le cas échéant
l’avis ou la proposition du Gouvernement s’y rapportant.
Dans le
domaine de l’actualisation du dispositif législatif en
vigueur, le Ministre chargé des relations avec le parlement a
notamment pour mission :
-
de
suggérer, en concertation avec les départements
ministériels concernés, toute action tendant a la mise à
jour des lois en vigueur ;
-
d’assurer la publication d’un recueil des textes à
caractère législatif.
En vue de
promouvoir la démocratie parlementaire
Le
Ministre chargé des Relations avec le Parlement entretient
des relations suivies avec les membres du Parlement, ainsi
qu’avec les groupes parlementaires,
A ce
titre, il constitue le canal approprié pour transmettre les
préoccupations des parlementaires au Gouvernement.
Le
Ministre peut suggérer, au moment opportun une intervention
au Parlement sur une question d’actualité.
Dans le cadre des rencontres parlementaires, le Ministre a
notamment pour mission :
-
de
participer aux réunions, séminaires et colloques organisés
par le Parlement ;
-
de
participer et d’apporter son concours aux échanges
inter-parlementaires au niveau international.
- d'initier et de mener toute réflexion ou étude prospective dans le domaine
du droit parlementaire.
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