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Le
Conseil de la Nnation est constitué:
A/D’organe permanents :
1)le président :élu au scutin secret apres avoir reçus
la majorité absolue ou la majorité simple dans le cas
du deuxiéme tours
2)le bureau du Conseil : se compose du président du
Conseil et de cinq 05 vice- présidents élus pour un an
renouvelable.
3)les commissions permanentes : le Conseil de la
Nation comprend neuf 09 commissions permanentes.
1 -La commission des affaires juridiques,
administratives et des droits de l'Homme:
est compétente pour les questions relatives à la
Constitution et à l'organisation des pouvoirs
constitutionnels, aux institutions publiques, au
régime juridique des droits de l'Homme et des
libertés, au régime électoral, au statut de la
magistrature, à l'organisation judiciaire, aux
branches du droit et au statut des personnes et aux
questions relatives aux affaires administratives , à
la réforme administrative au statut du personnel du
Conseil de la Nation et à l'ensemble des règles
générales régissant les affaires administratives
relevant de la compétence du Conseil de la Nation,
ainsi que la validation des mandats des nouveaux
membres et l'examen des demandes de levée de
l'immunité parlementaire des membres.
2 - La commission de la défense nationale:
est compétente pour les questions relatives à la
défense nationale.
3 - La commission des affaires étrangères, de la
coopération internationale et de la communauté
algérienne à l’étranger:
est compétente pour les questions relatives aux
affaires étrangères, à la coopération internationale,
aux accords et conventions internationaux et aux
affaires de la communauté algérienne résidente à
l'étranger.
4 - La commission de l’agriculture et du développement
rural:
est compétente pour les questions relatives à
l’organisation et au développement de l’agriculture et
la pêche, la protection de la faune et de la flore et
la promotion du développement rural.
5 - La commission des affaires économiques et des
finances:
est compétente pour les questions relatives à
l'organisation et à la réforme économique, au régime
des prix, à la concurrence, à la production, aux
échanges commerciaux, au développement, à la
planification, à l'industrie et à la restructuration,
à l'énergie et aux mines, au partenariat et à
l'investissement, aux questions relatives au budget,
au régime fiscal et douanier, à la monnaie, au crédit,
aux banques, aux assurances et aux sûretés.
6 - La commission de l'éducation, de la formation, de
l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique
et des affaires religieuses:
est compétente pour les questions relatives à
l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la
recherche scientifique, à la technologie, et aux
règles générales régissant la politique de la
formation professionnelle et aux affaires religieuses.
7 - La commission de l'équipement et du développement
local:
est compétente pour les questions relatives à
l'équipement à l'aménagement du territoire et au
développement local, au transport, aux
télécommunications, au logement et à la protection de
l'environnement.
8 - La commission de la santé, des affaires sociales,
du travail et de la solidarité nationale:
est compétente pour les questions relatives à la santé
publique, aux moudjahidine, aux enfants, aux veuves et
ascendants de chouhada, aux victimes du terrorisme, à
la protection de l'enfance, de la famille, aux règles
générales régissant les relations de travail, à
l'exercice du droit syndical, à la politique de
l'emploi, aux handicapés, aux personnes âgées, à la
solidarité nationale et à la sécurité sociale.
9 -La commission de la culture, de l'information, de
la jeunesse et du tourisme:
est compétente pour les questions relatives à la
culture, à la protection et au développement du
patrimoine culturel, à la promotion du secteur de
l'Information et de la politique générale de la
jeunesse et du développement du tourisme. |