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L'Assemblée Populaire Nationale est constituée :
A/ D'organes permanents :
1) Le Président : élu au suffrage direct après
obtention de la majorité absolue ou de la majorité
simple en cas de second tour.
2) Le bureau de l'Assemblée : composé du Président de
l'Assemblée et de neuf (09) députés élus pour une
période d'une année renouvelable.
3) Commission permanente : l'Assemblée Populaire
Nationale comprend douze (12) commissions permanentes
.
1- La Commission des affaires juridiques et admin
istratives et des libertés:
est compétente pour les questions relatives à la
révision constitutionnelle, à l'organisation et au
fonctionnement des pouvoirs publics, aux libertés et
aux droits de l'homme, au régime électoral, au statut
de la magistrature et à l'organisation judiciaire, au
droit pénal et à la procédure pénale, au droit civil
et à la procédure civile, à l'organisation
administrative et territoriale, au statut des
personnes, aux lois relatives aux biens wakf, au code
de commerçe, au statut de la fonction publique, à la
loi relative aux partis politiques, au statut du
membre du Parlement, au règlement intérieur de
l'Assemblée populaire nationale, à la validation des
mandats des nouveaux députés, au statut particulier
des fonctionnaires du Parlement et à toutes les autres
lois relevant de sa compétence.
2- La Commission des affaires étrangères, de la
coopération et de l'émigration:
est compétente pour les questions relatives aux
affaires étrangères, aux accords et conventions, à la
coopération internationale et aux affaires des
émigrés.
Elle participe à l'élaboration du programme de
l'activité extérieure de l'Assemblée populaire
nationale et suit son exécution à travers les
rencontres et réunions parlementaires bilatérales,
régionales et internationales.
La composition et l'envoi de délégations
parlementaires ainsi que l'accueil de délégations
parlementaires étrangères sont décidés par le
Président de l'Assemblée populaire nationale, en
coordination avec le président de la Commission et les
présidents des groupes parlementaires.
Elle examine les accords et les conventions
internationaux et les soumet à l'Assemblée populaire
nationale pour approbation.
Elle présente, dans le cadre de ses compétences, un
exposé lors de la séance consacrée par l'Assemblée
populaire nationale au débat sur la politique
étrangère.
3- La Commission de la défense nationale:
est compétente pour les questions relatives à la
défense nationale.
4- La Commission des finances et du budget:
est compétente pour les questions relatives au budget,
à la loi organique relative aux lois de finances, au
régime fiscal et douanier, à la monnaie, au crédit,
aux banques, aux assurances et aux sûretés.
5- La Commission des affaires économiques, du
développement, de l'industrie, du commerce et de la
planification:
est compétente pour les questions relatives au système
et à la réforme économiques, au régime des prix, à la
concurrence, à la production, aux échanges
commerciaux, au développement, à la planification, à
l'industrie, à la structuration, à l'énergie,aux
mines, au partenariat et à l'investissement.
6- La Commission de l'éducation, de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique et des
affaires religieuses:
est compétente pour les questions relatives à
l'éducation nationale, à l'enseignement supérieur, à
la recherche scientifique, à la technologie et aux
affaires religieuses.
7- La Commission de l'agriculture, de la pêche et de
la protection de l'environnement:
est compétente pour les questions relatives à
l'organisation et au développement de l'agriculture,
du foncier agricole, à l'élevage et à la pêche, à la
protection de la faune et de la flore et à
l'environnement.
8- La Commission de la culture, de la communication
et du tourisme:
est compétente pour les questions relatives à la
culture, à la protection et à la préservation du
patrimoine culturel et historique , aux droits
d'auteur, à la publicité, à la promotion de la
communication et au développement du tourisme.
9- La Commission de la santé, des affaires sociales,
du travail et de la formation professionnelle:
est compétente pour les questions relatives aux
moudjahidine, aux enfants, aux veuves et ascendants de
chouhada, à la protection de l'enfance, de la mère, de
la famille, aux handicapés, aux personnes âgées, à la
solidarité nationale et à la sécurité sociale, aux
règles générales régissant le travail, l'exercice du
droit syndical et l'emploi, à la santé et à la
formation professionnelle.
10- La Commission de l'habitat, de l'équipement, de
l'hydraulique et de l'aménagement du territoire:
est compétente pour les questions relatives au
logement, à l'équipement, à l'hydraulique et à
l'aménagement du territoire.
11- La Commission des transports et des
télécommunications:
est compétente pour les questions relatives aux
transports et aux télécommunications.
12-La Commission de la jeunesse et des sports et de
l'activité associative:
est compétente pour les questions relatives à la
jeunesse et aux sports et à l'activité associative. |