Décret exécutif n° 03-144
du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003
portant organisation de l’adminitration centrale du
ministère des relations avec le Parlement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du Ministre
des relations avec le Parlement,
Vu la Constitution,
notammment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu le décret présidentiel
n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4
juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel
n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17
juin 2002 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n°
90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et
les organes de l’adminitration centrale des
ministères ;
Vu le décret exécutif n°
98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier
1998 fixant les attributions du ministre chargé des
relations avec le Parlement ;
Vu le décret exécutif n°
98-05 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier
1998 portant organisation de l’adminitration centrale du
ministère chargé des relations avec le Parlement ;
Vu le décret exécutif n°
98-410 du 18 Chaâbane1419 correspondant au 7 décembre
1998 portant création, attributions et organisation des
bureaux ministériels de la sûreté interne
d’établissement ;
Décrète:
Article 1er.-
Sous l’autorité du Ministre, l’administration centrale
du ministère des relations avec le Parlement comprend :
1.
Le
secrétaire général ;
assisté de deux
(2) directeurs d’études, auquel est rattaché le bureau
du courrier et de la communication et le bureau de la
sûreté interne d’établissement.
2.
Le cabinet du Ministre composé :
*
Du chef de cabinet, assisté
de huit (8) chargés d’études et de synthèse (C.E.S)
respectivement chargés des missions suivantes :
- la préparation et l’adminitration
de la participation du Ministre aux activités
gouvernementales ;
- la préparation et l’adminitration
des activités du Ministre dans le domaine des relations
extérieures ;
- les relations du ministre
avec les institutions publiques ;
- l’établissement des
bilans d’activités pour l’ensemble du ministère ;
- la préparation
etl’organisation des activités du Ministre dans le
domaine des relations publiques ;
- l’organisation et la préparation des
relations du Ministre avec les organes d’information ;
- l’organisation et la préparation des
relations du Ministre avec les différentes
associations ;
- l’organisation et la préparation du
calendrier des activités du Ministre au niveau des deux
chambres du Parlement ;
* et de quatre (4) attachés de cabinet.
3.
Les structures suivantes :
-
La division de la coordination
des relations avec Parlement ;
-
La division du suivi des
procédures législatives et des affaires juridiques ;
-
La division du suivi du contrôle
parlementaire ;
-
La division de la coopération et
des études ;
-
La direction de l’administration
générale.
Article 2.-
La division de la coordination des relations avec
Parlement est chargée :
- de superviser la coordination
des relations entre le Parlement et les structures
gouvernementales ;
-
de recueillir les préoccupations
des membres du Parlement dans le cadre de leurs missions
et de les notifier au Gouvernement ;
-
de suivre l’ordre du jour des
sessions parlementaires, ainsi que les séances y
afférentes ;
-
de suivre le calendrier des
rencontres des membres du Gouvernement avec les
structures parlementaires et d’en fixer une
programmation régulière ;
-
d’œuvrer à promouvoir et à
développer les relations entre le Gouvernement et le
Parlement.
Elle est dirigée par un chef de division
assisté de deux (2) directeurs d’études et de deux (2)
chefs d’études.
Article 3.-
La division du suivi des procédures législatives et
des affaires juridiques est chargée :
- de suivre les différentes
procédures législatives au niveau des deux chambres du
Parlement ;
- d’assister aux travaux des
commissions permanentes et aux séances plénières des
chambres du Parlement ;
- d’assister les représentants du
Gouvernement en matière de procédures législatives lors
de l’examen des textes au niveau des deux chambres du
Parlement ;
- d’étudier et d’apporter sa
contribution pour les projets de textes initiés par les
autres secteurs ;
- d’initier l’élaboration de textes
afférents aux missions du ministère ;
- de participer à l’élaboration de
textes législatifs et reglementaires relevant du domaine
parlementaire ;
- de veiller à l’élaboration et à la
publication d’un recueil de textes à caractère
lègislatif.
Elle est dirigée par un chef de division
assisté de trois (3) directeurs d’études et de trois (3)
chefs d’études.
Article 4.-
La division du suivi du contrôle parlementaire est
chargée :
- de suivre les procédures des
différents mécanismes du contrôle parlementaire au
niveau des deux chambres du Parlement ;
-d’organiser les modalités de
notification et de réponse aux questions orales et
écrites, ainsi que les interpellations du Gouvernement ;
-
d’assister les respésentants du
Gouvernement en matière de procédures du contrôle
parlementaire.
Elle est dirigée par un chef de
division, assisté de deux (2) directeurs d’études et de
deux (2) chefs d’études.
Article
5.- La division de la
coopération et des études est chargée :
- de promouvoir et de participer aux
activités de recherche et de coopération ;
- de promouvoir et d’apporter son
concours aux autorités compétentes concernées dans
toutes les négociations et échanges internationaux
bilatéraux et multilatéraux liés aux activités du
ministère ;
- de suivre et de participer aux
différentes activités parlementaires à l’échelle
régionale et internationale ;
- d’oeuver à l’établissement des
relations avec les départements ministériels étrangers
similaires ;
- d’initier des études et recherches
dans le domaine parlementaire ;
- d’élaborer et d’éditer une revue
périodique afférente à l’activité parlementaire ;
Elle est dirigée par un chef de division
assisté de trois (3) directeurs d’études et de trois (3)
chefs d’études.
Article
6.- La direction de l’administration générale
est chargée :
- d’entreprendre, en relation avec les
structures concernées, toute action liée à la
satisfaction des besoins en moyens financiers et
matériels, des services du ministère ;
- de concevoir et d’élaborer les budgets
de fonctionnement et d’équipement et d’en assurer
l’exécution ;
- d’inventorier et d’exploiter le
patrimoine immobilier et mobilier du ministère ;
- d’assurer la gestion administrative et
comptable des marchés publics ministère ;
- de proposer et de mettre en œuvre la
politique de gestion et de promotion des personnels du
secteur ;
- de promouvoir les activités de
documentation économique, technique et scientifique au
sein du secteur ;
- d’assurer, en relation avec les
structures de l’administration centrale et le centre des
archives nationales, la conservation et la gestion des
archives du ministère.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
A-
la
sous-direction des budgets, de la comptabilité et des
moyens généraux, chargée :
-d’évaluer et de proposer les prévisions
de dépenses, de préparer et d’exécuter les budgets du
ministère ;
- d’arrêter les besoins du ministère en
matériel, mobilier et fournitures et d’en assurer
l’acquisition ;
- d’assurer la gestion et l’entretien
des biens meubles et immeubles du ministère ;
- d’assurer la gestion et l’entretien
des biens meubles et immeubles du ministère ;
- d’assurer l’organisation matérielle
des conférences, séminaires et déplacements.
B-
la sous-direction des
personnels,
chargée :
- de définir et de mettre en œuvre, en
fonction des objectifs, la politique de gestion des
ressources humaines du secteur ;
- de recruter, de gérer et de suivre
les carrières des personnels ;
- de participer à l’élaboration des
textes statutaires et réglementaires relatifs aux
personnels, et de suivre leur application et leur
évolution ;
- de constituer et tenir à jour la
banque de données des effectifs du secteur en vue de
l’évaluation des compétences et des aptitudes.
C- la
sous-direction des archives, de la documentation et de
l’informatique, chargée :
- d’assurer la gestion et la
préservation des archives du ministère ;
- de centraliser, de traiter, de
conserver et de diffuser les données, les informations
et les documentations concernant les activités
afférentes aux missions ministère ;
- de développer les programmes
d’informatisation du ministère.
Article 7.-
L’organisation en bureaux de la direction de
l’administration générale est fixée par arrêté conjoint
du Ministre des relations avec le Parlement, du Ministre
chargé des finances et de l’autorité chargée de la
fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre
(4) bureaux par sous-direction.
Article 8.-
Sont abrogées les dispositions contraires au présent
décret, notamment celles du décret exécutif n°98-05 du
19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998,
susvisé.
Article
9.- Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 26 Moharram 1424
correspondant au 29 mars 2003.
|
Retour