Sixième  Législature 2007 - 2012

 

Lois adoptées par les deux chambres du Parlement

Durant  les Sessions Parlementaires :

                   Session Printemps 2007                 Session Automne 2007

                   Session Printemps 2008                Session Automne 2008

                   Session printemps 2009                 Session Automne 2009 

                   Session printemps 2010                 Session Automne 2010

                                              Session printemps 2011                   

 

  et publiées au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire

N° d'ordre

Les Lois

Date de publication au J.O

N° du J.O

1

Loi organique n° 07-07 du 13 rajab 1428 correspondant au 28 juillet 2007 portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales et de wilayas issues des élections du 10 octobres 2002 et des élections partielles du 24 novembre 2005.

29 juillet 2007

48

2

Loi organique n° 07-08  du 13 rajab 1428 correspondant au 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 27 choual 1417 correspondant au 06 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

29 juillet 2007

48

3

Ordonnance n° 07-03 du 09 radjab  1428 correspondant au 24 juillet  2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007.

25 juillet 2007

47

4

Ordonnance n° 07-04 du 06 chaabane   1428 correspondant au 19 août 2007  relative à l’exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations d’importation de la pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré destinée à la consommation.

19 août 2007

52

5

Loi n° 07-09 du 07Ramadhan  1428 correspondant au 19 septembre  2007portant approbation de l’ Ordonnance n° 07-03 du 09 radjab  1428 correspondant au 24 juillet  2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007. 

23 septembre 2007

59

6

Loi n° 07-10 du 07Ramadhan  1428 correspondant au 19 septembre  2007portant approbation de l’Ordonnance n° 07-04 du 06 chaabane   1428 correspondant au 19 août 2007  relative à l’exemption temporaire des droits de douane et de la TVA des opérations d’importation de la pomme de terre, à l’état frais ou réfrigéré destinée à la consommation.

23 septembre 2007

59

7

Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada  1428 correspondant au 19 septembre  2007portant système comptable financier.

25 novembre 2007

74

8

Loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre   2007portant loi de finances pour 2008

31 décembre 2007

82

9

Loi n° 08-01 du 15 Moharram  1429 correspondant au 23 janvier    2008 complétant la loi 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales.

 

27 janvier 2008

04

10

Loi n° 08-02 du 15 Moharram  1429 correspondant au 23 janvier    2008 modifiant et complétant la loi 98-06 du 03 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l’aviation civile  .

 

27 janvier 2008

04

11

Loi n° 08-03 du 15 Moharram  1429 correspondant au 23 janvier    2008 modifiant et complétant la loi 05-12 du 28 Joumada Ethania  1426  correspondant au 04 août 2005   relative à l’eau.

27 janvier 2008

04

12

Loi n° 08-04 du 15 Moharram  1429 correspondant au 23 janvier    2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale.

27 janvier 2008

04

13

Loi n°08- 05 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 98- 11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennal sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998- 2002.

 

27 février 2008

 

10

14

Loi n°08- 06 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 modifiant et complétant la loi n°99- 05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur.

27 février 2008

 

10

15

Loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels .

 

02 mars 2008

11

16

Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

 

02 mars 2008

11

17

Ordonnance n° 08-01 du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 complétant l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

 

02 mars 2008

11

18

Loi n° 08- 09 du Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

23 avril 2008

21

19

Loi n° 08- 10 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant  l'Ordonnance n° 08- 01 du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 complétant l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques .

28 mai 2008

27

20

Loi n° 08- 11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie.

02 juillet 2008

36

21

Loi n° 08- 12 du  21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

02 juillet 2008

36

22

Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008.

27 juillet 2008

42

23

Loi n° 08- 13 du 17 Rajeb 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 85- 05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.

  

03 août 2008

 

44

24

Loi n° 08- 14 du 17 Rajeb 1429 correspondant au 20 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 90- 30 du 1 er décembre 1990 portant loi domaniale

03 août 2008

 

44

25

Loi n° 08- 15 du 17 Rajeb 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement .

03 août 2008

44

26

Loi n° 08- 16 du Aouel Chaabane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole.

10 août 2008

46

27

Ordonnance   n° 08-03 du Aouel  ramadhan   1429 correspondant au 1 septembre 2008, modifiant la loi n°01-01 du 6 Dhou el kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du parlement.

03 septembre 2008

49

28

Ordonnance n° 08-04 du Aouel  ramadhan   1429 correspondant au 1 septembre 2008,  fixant les conditions et modalités de concession des terrains  relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projet d’investissement.

03 septembre 2008

49

29

Loi n° 08- 17 du 5  Choual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008

   08 octobre 2008

58

30

Loi n° 08- 18 du 5 Choual 1429 correspondant au 5 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance n° 08-03 du Aouel ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 200, modifiant la loi n° 01-01 du 6 Dhou el Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au membre du Parlement

 

08 octobre 2008

58

31

Loi n° 08- 20 du 25 Dhou el Kaada 1429 correspondant au 23 novembre 2008 portant approbation de l'ordonnance n° 08- 04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au    1 er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'État destinés à la réalisation de projets d'investissements.

 

26 novembre 2008

 

66

32

Loi n° 08- 21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009. 

 31 décembre 2008

   74

33

Loi n°09-01 du 29 safar 1430 correspondant au 25 Février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 08 juin 1966 portant code pénal.

08 mars 2009

   15

34

Loi n°09_02 du 29 safar 1430 correspondant au 25 Février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance n°71-57 du 05 août 1971 relative à l'assistance judiciaire.

08 mars 2009

   15

35

Loi n°09_03 du 29 safar 1430 correspondant au 25 Février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

08 mars 2009

   15

36

Ordonnance du 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant la loi de finances complémentaire pour 2009. 

26 juillet 2009

   44

37

Ordonnance n°09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 04 Août 2005 relative à l'eau.

26 juillet 2009

 44

38

Ordonnance n°09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 Août 2001 relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

 29 juillet 2009

 45

39

Loi n°09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 Août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication.

 16 août 2009

 47

40

Ordonnance n°09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 Août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et des droits de l'Homme.

 30 août 2009

 49

41

Loi n°09-05 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 Octobre 2009 portant approbation de l'ordonnance n°09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 Juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009.

14 octobre 2009

 59

42

Loi n°09-06 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 Octobre 2009 portant approbation de l'ordonnance n°09-02 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 Juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 Aout 2005 relative à l'eau.

 

14 octobre 2009

 59

43

Loi n°09-07 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 Octobre 2009 portant approbation de l'ordonnance n°09-03 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 Juillet 2009 modifiant et complétant la loi n°01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 Aout 2001 relative à l'organisation , la sécurité et la police de la ciculation routière.

 

14 octobre 2009

  59

44

Loi n°09-08 du 03 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 Octobre 2009 portant approbation de l’ordonnance n°09-04 du Ramadhan 1430 correspondant au 27 Août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits l’Homme.

25 Octobre 2009

  61

45

Loi n°09-09 du 13 Moharram 1430 correspondant au 30 Décembre 2009 portant loi de finances pour 2010.

31 Décembre 2009

  78

46

Loi n° 10- 01 du 16 Rajeb 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert- comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée.

11 Juillet 2010

 42

47

Loi  n°10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terre agricoles du domaine privé de l’état.

18 Août 2010

46

48

Loi n°10-04 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime.

18 Août 2010

46

49

Loi n° 10- 05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 août 2003 relative à la concurrence.

18 Août 2010

46

50

Loi n°10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

18 AOUT 2010

46

51

Ordonnance n° 10-01 du 16Ramadhan 1431 correspondant au 26 Août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010.

29 Août 2010

49

52

Ordonnance n° 10-02 du 16Ramadhan 1431 correspondant au 26 Août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance  n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 Juillet 1995 relative à la cour des comptes.

1er Septembre 2010

50

53

Ordonnance n° 10-03 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°  96-22 du  23 Safar 1417 correspondant au 9 Juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvement de capitaux de et vers l’étranger.

 

1er Septembre 2010

50

54

Ordonnance n° 10-04 du 16Ramadhan 1431 correspondant au 26 Août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit.  

1er Septembre 2010

50

55

Ordonnance n° 10-05 du 16Ramadhan 1431 correspondant au 26 Août 2010 complétant la loi  n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

1er Septembre 2010

50

56

Loi n° 10-07 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 Octobre 2010 portant approbation de  l’Ordonnance n° 10-01 du 16Ramadhan 1431 correspondant au 26 Août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010.

03 Novembre 2010

66

57

Loi n° 10-08 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 Octobre 2010 portant approbation de  l’Ordonnance n° 10-02   du 16Ramadhan 1431 correspondant au 26 Août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance  n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 Juillet 1995 relative à la cour des comptes.

 

03 Novembre 2010

66

58

Loi n° 10-09 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 Octobre 2010 portant approbation de  l’Ordonnance n° 10-03 du16 ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n°  96-22 du  23 Safar 1417 correspondant au 9 Juillet 1996 relative à la répression   de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvement de capitaux de et vers l’étranger.

 

03 Novembre 2010

66

59

Loi n° 10-10 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 Octobre 2010 portant approbation de  l’Ordonnance  n° 10-04 du 16Ramadhan 1431 correspondant au 26 Août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit.

 

03 Novembre 2010

66

60

Loi n° 10-11 du 19 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 27 Octobre 2010 portant approbation de  l’Ordonnance  n° 10-05 du 16Ramadhan 1431 correspondant au 26 Août 2010 complétant la loi  n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

 

03 Novembre 2010

66

61

Loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010, relative à la protection des personnes àgées.

29 Décembre 2010

79

62

Loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 Décembre 2010 portant loi de finances pour 2011.

30 Décembre 2010

80

63

Ordonnance n° 11-01 du 20Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 Février 2011 portant levée de l’état d’urgence.

23 Février 2011

12

64

Ordonnance n° 11-02 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 Février 2011 complétant L’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

23 Février 2011

 

12

65

Ordonnance n° 11-03 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 Février 2011 modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 06 décembre 1991 relative à la participation de L’Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de L’ordre publique hors les situations d’exception.

23 Février 2011

12

66

Loi n° 11-01 du 14 Rabie El Aoul 1432 correspondant au 17 février 2011 portant règlement budgétaire de L’exercice 2008.

28 Février 2011

13

67

Loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aoul 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable.

28 Février 2011

13

68

Loi n° 11-03 du 14 Rabie El Aoul 1432 correspondant au 17 février 2011 relative à la cinèmatographie.

28 Février 2011

13

69

Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aoul 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière.

06 Mars 2011

14

70 Loi n° 11-05 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant approbation de l’ordonnance n° 11-01 du 20 Rabie El Aoul 1432 correspondant au 23 février 2011 portant levée de l’état d’urgence.

27 Mars2011

 

19

71 Loi n° 11-06 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant approbation  de l’ordonnance n° 11-02 du 20 Rabie El Aoul 1432 correspondant au 23 février 2011 complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
 
27 Mars 2011

 

19

72 Loi n° 11-07 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant approbation  de l’ordonnance n° 11-03 du 20 Rabie El Aoul 1432 correspondant au 23 février 2011 modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l’Armée Nationale Populaire à des missions de sauvegarde de l’ordre public hors les situations d’exception.  

27 Mars 2011

 

19

73 Loi n° 11-08 du 3 Rajab 1432 correspondant au 5 juin 2011 modifiant et complétant la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. 08 juin 2011

32

74 Loi n° 11-09 du 3 Rajab 1432 correspondant au 5 juin 2011 modifiant et complétant la loi n°01-13 du 17 joumada El oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres. 08 juin 2011

32

75 Loi n° 11-09 du 3 Rajab 1432 correspondant au 5 juin 2011 modifiant et complétant la loi n°01-13 du 17 joumada El oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres.

 

08 juin 2011

 

32

76 Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

03 juillet 2011

37

77 Loi n° 11-11 du 16 Chaabane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011.

20 juillet 2011

40

78 Loi organique n° 11-12 du 24 Chaabane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la cour suprême.

31 juillet 2011

42

79 Loi organique n°11-13  du 24 Chaabane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétence, à l’organisation et au fonctionnement du conseil d’état.

03 août 2011

43

80 Loi n° 11-14 du 02 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 modifiant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal.

10 août 2011

44

81 Loi n° 11-15 du 02 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

10 août 2011

44