Les principaux textes,
juridiques relatifs à l'institution parlementaire
depuis 1962
Journal officiel
Numéro et date du texte
Texte Juridique
20
novembre 1962
Le
règlement intérieur de l'Assemblée Nationale
Constituante
J-O n°56
du 06/07/1965
19 juin
1965
Proclamation du Conseil de la Révolution
J-O n° 66
du 04/09/1977
Loi
n°77-01 du 15 Aout 1977
Le règlement
intérieur de l'Assemblée Populaire Nationale
J-O n°03
du 16/01/1979
Loi
n°79-01
du 09
Janvier 1979
Le statut
du député
J-O n°10
du 04/03/1980
Loi n°
80-04
du 01
Mars 1980
L'exercice de la fonction de contrôle par
l'Assemblée Populaire Nationale
Non
publié au J-O
Instruction générale n°85-01 du bureau de
l'assemblée
L'application du règlement intérieur de
l'Assemblée Populaire Nationale
J-O n°33
du 09/08/1989
Loi n°
89-14
du 08
Aout 1989
Le statut
de député
J-O n°52
du 11/12/1989
Résolution de l'Assemblée Nationale
du 29
Octobre 1989
Le règlement
intérieur de l'Assemblée Populaire Nationale
J- O n°52
Du
11/12/1989
Loi n°
89-16
du 11
Décembre 1989
Organisation
et fonctionnement de l'Assemblée Populaire
Nationale
J-O n°63
Du
07/12/1991
Loi
n°91-22
Du 04
Décembre 1991
La
modification du Statut du député
J-O n°03
Du
15/01/1992
Proclamation
du 14
Janvier 1992
Proclamation instituant un Haut Comité d'Etat
J-O n° 05
Du
22/01/1992
Délibération n°92-01
H.C.E du
19 Janvier 1992
Habilitation du Président du H.C.E à signer
tous actes réglementaires et individuels et à
présider le conseil des ministres
-O n°28
Du
15/04/1992
Délibération n°92-02
H.C.E du
14 Avril 1992
Délibération relative aux décrets à caractère
législatif
J-O n°10
Du
09/02/1992
Décret
présidentiel
n° 92-39
du 04 février 1992
Les
attributions et les modalités d'organisation
et du fonctionnement du Conseil Consultatif
National
J-O n°47
Du 21/06/1992
Décret
présidentiel
n°92-258 du 20
Juin 1992
L'approbation
du règlement intérieur du Conseil Consultatif
National
J-O n° 06
Du 31/01/1994
Décret
présidentiel
textn°94-40
Du 29 Janvier
1994
Publication de
la plat forme portant consensus national sur
la période transitoire
J-O n° 53
DU 13/08/1997
Approbation de
l'A.P.N
Du 22 Juillet
1997
Le règlement
intérieur de l'Assemblée Populaire Nationale
J-O n° 08
Du 18/02/1998
Adoption du
conseil de la nation le 22 Janvier 1998
Le règlement
intérieur du Conseil de la Nation
J-O N° 15
Du 09/03/1999
Loi
n°99-02
Du 08
Mars 1999
Loi organique
fixant l'organisation et le fonctionnement de
l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil
de la Nation, ainsi que les relations
fonctionnelles entre les chambres du parlement
et le Gouvernement
J-O n° 84
du 28/11/1999
Avis n°09 Du
Conseil Constitutionnel du 22 Novembre 1999
Le règlement
intérieur du Conseil de la Nation
J-O n°46
Du 30/07/2000
Avis n° 10
Du Conseil
Constitutionnel
du 13 Mai 2000
Le règlement
intérieur de l'Assemblée Populaire Nationale.
J-O N° 77
Du 17/12/2000
Avis n°11
Du Conseil
Constitutionnel du 06/12/2000
Amendement du
règlement intérieur du Conseil de la Nation
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