Les Attributions du Ministre

 

Conformément au décret exécutif n° 98-04 du 17 janvier 1998, le Ministre des Relations avec le Parlement assume les missions suivantes :

- Le Ministre chargé des relations avec le parlement représente le Gouvernement auprès du Parlement.

- Il est le représentant du Gouvernement auprès de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation

- Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le Ministre chargé des Relations avec le Parlement propose, coordonne et met en œuvre les actions tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et le Parlement.

- Gouvernement Il rend compte des résultats des ses activités au Chef du Gouvernement, au Conseil du et au Conseil des Ministres selon les formes, les modalités et les échéances établies.

           Ses missions consistent notamment :

  • à coordonner les relations entre les deux (2) chambres du Parlement et les structures gouvernementales ;

  • à suivre le processus d'adoption des projets de textes à caractère législatif ;

  • à contribuer à l'enrichissement des projets de textes à caractère  législatif ;

  • à contribuer à l'actualisation des lois en vigueur ;

  • à entretenir des relations et rapports avec les membres du Parlement et les groupes parlementaires.

  • de participer aux réunions des bureaux de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation, en vue d'arrêter l'ordre du jour des sessions ordinaires et extraordinaires du Parlement.

  • d'arrêter en concertation, avec les organes parlementaires concernés les modalités et les échéances à accorder à l'examen des projets et des propositions de lois conformément aux dispositions en vigueur ;

  • d'assister aux travaux des séances plénières, à huit clos aux commissions parlementaires en vue, de transmettre et de clarifier la position du Gouvernement, sur les questions inscrites a l'ordre du jour ;

  • d'organiser les modalités de transmission des questions orales et écrites adressées par les membres du Parlement aux membres du Gouvernement, ainsi que les réponses qui leur sont réservées selon les formes et les délais impartis ;

  • de suivre les procédures de contrôle exercé par le Parlement ;

  • d'assurer des relations suivies et efficaces entre des travaux législatifs et parlementaire.

En matière de suivi du processus d'adoption des projets de textes à caractère législatif, il a notamment pour mission 

  • de suivre la procédure d'adoption des lois au niveau des deux chambres du parlement ;

  • d'assister aux séances de vote des lois aux niveaux des deux chambre ;

  • de suivre la mise en place et les travaux de la commission paritaire parlementaire ;

  • de suivre, en coordination avec les institutions concernées, la promulgation et la publication des lois 

En ce qui concerne l'enrichissement des projets de textes à caractère législatif, il a notamment pour mission 

  • de donner un avis sur la forme et sur le fond des avant projets de lois ;

  • de communiquer éventuellement au bureau de la chambre du Parlement concerné les réserves du Gouvernement sur les propositions de lois ;

  • d'assurer le suivi des amendements proposés par les membres du Parlement et de communiquer le cas échéant l'avis ou la proposition du Gouvernement s'y rapportant.

Dans le domaine de l'actualisation du dispositif législatif en vigueur, le Ministre chargé des relations avec le parlement a notamment pour mission :

  • de suggérer, en concertation avec les départements ministériels concernés, toute action tendant a la mise à jour des lois en vigueur ;

  • d'assurer la publication d'un recueil des textes à caractère législatif.

En vue de promotion la démocratie parlementaire

Le Ministre chargé des relations avec le parlement entretient des relations suivies avec les membres du Parlement, ainsi qu'avec les groupes parlementaires,

A ce titre, il constitue le canal approprié pour transmettre les préoccupations des parlementaires au Gouvernement.

Le Ministre peut suggérer, au moment opportun une intervention au Parlement sur une question d'actualité.

Dans le cadre des rencontres parlementaires, le Ministre a notamment pour mission :

  • de participer aux réunions, séminaires et colloques organisés par le Parlement ;

  • de participer et d'apporter son concours aux échanges interparlementaires au niveau international.

  • Le Ministre chargé des relations avec le parlement initie et mène toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire.