Conformément au décret
exécutif n° 98-04 du 17 janvier 1998, le Ministre des
Relations avec le Parlement assume les missions
suivantes :
- Le Ministre chargé
des relations avec le parlement représente le
Gouvernement auprès du Parlement.
- Il est le représentant du Gouvernement auprès de
l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la
Nation
- Dans le cadre de la
politique générale du Gouvernement et de son programme
d'action, le Ministre chargé des Relations avec le
Parlement propose, coordonne et met en œuvre les
actions tendant à promouvoir et à consolider les
relations entre le Gouvernement et le Parlement.
-
Gouvernement Il rend compte des résultats des ses activités
au Chef du Gouvernement, au Conseil du et au Conseil
des Ministres selon les formes, les modalités et les
échéances établies.
Ses missions consistent notamment :
-
à
coordonner les relations entre les deux (2) chambres
du Parlement et les structures gouvernementales ;
-
à
suivre le processus d'adoption des projets de textes
à caractère législatif ;
-
à
contribuer à l'enrichissement des projets de textes
à caractère législatif ;
-
à
contribuer à l'actualisation des lois en vigueur ;
-
à
entretenir des relations et rapports avec les
membres du Parlement et les groupes parlementaires.
-
de participer aux réunions des
bureaux de l'Assemblée Populaire Nationale et du
Conseil de la Nation, en vue d'arrêter l'ordre du
jour des sessions ordinaires et extraordinaires du
Parlement.
-
d'arrêter en concertation, avec
les organes parlementaires concernés les modalités
et les échéances à accorder à l'examen des projets
et des propositions de lois conformément aux
dispositions en vigueur ;
-
d'assister aux travaux des séances
plénières, à huit clos aux commissions
parlementaires en vue, de transmettre et de
clarifier la position du Gouvernement, sur les
questions inscrites a l'ordre du jour ;
-
d'organiser les modalités de
transmission des questions orales et écrites
adressées par les membres du Parlement aux membres
du Gouvernement, ainsi que les réponses qui leur
sont réservées selon les formes et les délais
impartis ;
-
de suivre les procédures de
contrôle exercé par le Parlement ;
-
d'assurer des relations suivies et
efficaces entre des travaux législatifs et
parlementaire.
En matière de suivi du
processus d'adoption des projets de textes à caractère
législatif, il a notamment pour mission
-
de suivre la procédure d'adoption
des lois au niveau des deux chambres du
parlement ;
-
d'assister aux séances de vote des
lois aux niveaux des deux chambre ;
-
de suivre la mise en place et les
travaux de la commission paritaire parlementaire ;
-
de suivre, en coordination avec
les institutions concernées, la promulgation et la
publication des lois
En ce qui concerne l'enrichissement des projets de
textes à caractère législatif, il a notamment pour
mission
-
de donner un avis sur la forme et
sur le fond des avant projets de lois ;
-
de communiquer éventuellement au
bureau de la chambre du Parlement concerné les
réserves du Gouvernement sur les propositions de
lois ;
-
d'assurer le suivi des amendements
proposés par les membres du Parlement et de
communiquer le cas échéant l'avis ou la
proposition du Gouvernement s'y rapportant.
Dans le domaine de l'actualisation du dispositif
législatif en vigueur, le Ministre chargé des relations
avec le parlement a notamment pour mission :
-
de suggérer, en concertation avec
les départements ministériels concernés, toute
action tendant a la mise à jour des lois en
vigueur ;
-
d'assurer la publication d'un
recueil des textes à caractère législatif.
En vue de promotion la démocratie
parlementaire
Le Ministre chargé des relations avec le parlement
entretient des relations suivies avec les membres du
Parlement, ainsi qu'avec les groupes parlementaires,
A ce titre, il constitue le canal approprié pour
transmettre les préoccupations des parlementaires au
Gouvernement.
Le Ministre peut suggérer, au moment opportun une
intervention au Parlement sur une question d'actualité.
Dans le cadre des rencontres parlementaires, le Ministre
a notamment pour mission :
-
de participer aux réunions,
séminaires et colloques organisés par le
Parlement ;
-
de participer et d'apporter son
concours aux échanges interparlementaires au
niveau international.
-
Le Ministre chargé des relations
avec le parlement initie et mène toute réflexion
ou étude prospective dans le domaine du droit
parlementaire.
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