Session Automne 2006
 

 

I. Activités Législatives

II. Bilan de la Division du Suivi du contrôle parlementaire

 

 

 

Activités Législatives

 

Situation des textes au niveau du parlement

Session Automne 2006

L’étude des projets de  lois au niveau de l’Assemblée Nationale

 

 

Vote

Discussion en plénière

Date et examen du texte par la commission

dépôt

Intitulé du texte

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

1 Août 2006

Ordonnance      n° 06-03 portant statut général de la fonction publique.

1

04 Septembre 2006 audition du monsieur le secrétaire général du gouvernement

14 octobre 2006

Non  soumis à débat

Commission des finances et du budget

 

25 juillet 2006

Ordonnance      n° 06-04 portant loi de finance complémentaire pour l’année 2006.

2

6 septembre 2006 audition du ministre des finances

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission de l’agriculture, de la pêche et de la protection de l’environnement.

29 juillet 2006

Ordonnance     n° 06-05 relative à la protection des espèces menacées d’extinction.

3

10 octobre 2006 audition de ministre de l’agriculture et du développement rural

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle.

24 juillet 2006

Ordonnance  n°06-06 modifiant la loi n° 84-10 relative au service civil.

4

17 Septembre 2006 audition du ministre de la santé de la population et de la réforme hospitalière.

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle.

24 juillet

2006

Ordonnance     n° 06-07 modifiant la loi n° 85-05 relative à la promotion et la protection de la  santé.

5

17 Septembre 2006 audition du ministre de la santé de la population et de la réforme hospitalière.

15 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification

23 juillet 2006

Ordonnance     n° 06-08 modifiant l’ordonnance 01-03 sur l’investissement.

6

17 septembre 2006 audition du ministre des participations et de la promotion des investissements

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés.

24 juillet

2006

Ordonnance     n° 06-09 modifiant l’ordonnance 05-06 relative à la prévention et le lutte contre la contrebande.

7

19 Septembre 2006 audition du ministre de la justice garde des sceaux.

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification

4 septembre 2006

Ordonnance n°06-10 modifiant et complétant la loi n° 05-07 sur les hydrocarbures.

8

26 septembre 2006 audition du ministre de l’énergie et de mines.

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification

4 septembre 2006

Ordonnance     n° 06-11 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’état destinés à la réalisation des projets d’investissement.

9

11 octobre  2006 audition du

ministre des finances

 

15 octobre

2006

31 Mai

 2006

 

 

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

11 juillet 2005

Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance  n° 66-155 portant code de procédure pénale.

10

8 Novembre 2005

9 Avril 2006

Audition du ministre de la justice garde des sceaux

15 octobre

2006

31 Mai

2006

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

29 Mars 2006

Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 portant code pénal.

11

9 Avril 2006 Audition du ministre de la justice garde des sceaux

10 janvier 2007

17 décembre

2006

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

2 Août 2005

Projet de loi portant institution d’une procédure de constations du droit de propriété immobilière.

12

4 Avril 2006 audition du

ministre des finances.

15 octobre 2006

21 juin

 2006

Commission de la santé des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle

1 Avril 2006

Projet de loi relatif aux mésures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.

13

18 Avril 2006 audition du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale

30 octobre 2006

14/15 octobre 2006

Commission des finances et du budget

18 septembre 2006

Projet de loi de finances pour l’année 2007.

14

27 septembre 2006 audition du ministre des finances.

10 janvier 2007

17 décembre 2006

Commission des finances et du budget

20 septembre 2006

Projet de loi relatif aux caisses d’épargne et de crédit.

15

14 novembre 2006 audition du ministre des finances.

 

20 novembre 2006 audition du ministre délégué chargé de la reforme financières.

 

 

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés.

5decembre

2006

p/loi modifiant code civil

16

15 janvier 2007 audition du ministre de la justice garde des sceaux.

 

 

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés.

5decembre

2006

p/loi code procédure civile et administrative

17

15 janvier 2007 audition du ministre de la justice garde des sceaux.

 

 

 

23 décembre 2006

P/ Loi relatif à la gestion des espaces vertes et de sa protection et son développement

18

Clôture de la session d’Automne 2006 le 31 janvier 2007

 

 

 Situation des textes au niveau du parlement

Session Automne 2006

L’étude des projets de  lois au niveau du Conseil de la Nation

 

Vote

Discussion en plénière

Date et examen du texte par la commission

Intitulé du texte

 

 

29 octobre 2006

 

 

Non soumise

à débat

Commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’homme.

Ordonnance  n° 06-03 portant statut général de la fonction publique.

1

19 octobre 2006 audition du secrétaire général du gouvernement

 

 

29 octobre 2006

 

 

Non soumise

à débat

Commission des affaires économiques et des finances.

Ordonnance  n° 06-04 portant loi de finance complémentaire pour l’année 2006.

2

19 octobre 2006 audition du ministre des finances

 

29 octobre 2006

 

 

 

 

Non soumise

à débat

 

 

 

Commission de l’agriculture et du