Session Automne 2006
 

 

I. Activités Législatives

II. Bilan de la Division du Suivi du contrôle parlementaire

 

 

 

Activités Législatives

 

Situation des textes au niveau du parlement

Session Automne 2006

L’étude des projets de  lois au niveau de l’Assemblée Nationale

 

 

Vote

Discussion en plénière

Date et examen du texte par la commission

dépôt

Intitulé du texte

N°

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

1 Août 2006

Ordonnance      n° 06-03 portant statut général de la fonction publique.

1

04 Septembre 2006 audition du monsieur le secrétaire général du gouvernement

14 octobre 2006

Non  soumis à débat

Commission des finances et du budget

 

25 juillet 2006

Ordonnance      n° 06-04 portant loi de finance complémentaire pour l’année 2006.

2

6 septembre 2006 audition du ministre des finances

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission de l’agriculture, de la pêche et de la protection de l’environnement.

29 juillet 2006

Ordonnance     n° 06-05 relative à la protection des espèces menacées d’extinction.

3

10 octobre 2006 audition de ministre de l’agriculture et du développement rural

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle.

24 juillet 2006

Ordonnance  n°06-06 modifiant la loi n° 84-10 relative au service civil.

4

17 Septembre 2006 audition du ministre de la santé de la population et de la réforme hospitalière.

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle.

24 juillet

2006

Ordonnance     n° 06-07 modifiant la loi n° 85-05 relative à la promotion et la protection de la  santé.

5

17 Septembre 2006 audition du ministre de la santé de la population et de la réforme hospitalière.

15 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification

23 juillet 2006

Ordonnance     n° 06-08 modifiant l’ordonnance 01-03 sur l’investissement.

6

17 septembre 2006 audition du ministre des participations et de la promotion des investissements

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés.

24 juillet

2006

Ordonnance     n° 06-09 modifiant l’ordonnance 05-06 relative à la prévention et le lutte contre la contrebande.

7

19 Septembre 2006 audition du ministre de la justice garde des sceaux.

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification

4 septembre 2006

Ordonnance n°06-10 modifiant et complétant la loi n° 05-07 sur les hydrocarbures.

8

26 septembre 2006 audition du ministre de l’énergie et de mines.

14 octobre 2006

Non  soumise à débat

Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification

4 septembre 2006

Ordonnance     n° 06-11 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’état destinés à la réalisation des projets d’investissement.

9

11 octobre  2006 audition du

ministre des finances

 

15 octobre

2006

31 Mai

 2006

 

 

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

11 juillet 2005

Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance  n° 66-155 portant code de procédure pénale.

10

8 Novembre 2005

9 Avril 2006

Audition du ministre de la justice garde des sceaux

15 octobre

2006

31 Mai

2006

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

29 Mars 2006

Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 portant code pénal.

11

9 Avril 2006 Audition du ministre de la justice garde des sceaux

10 janvier 2007

17 décembre

2006

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés

2 Août 2005

Projet de loi portant institution d’une procédure de constations du droit de propriété immobilière.

12

4 Avril 2006 audition du

ministre des finances.

15 octobre 2006

21 juin

 2006

Commission de la santé des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle

1 Avril 2006

Projet de loi relatif aux mésures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.

13

18 Avril 2006 audition du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale

30 octobre 2006

14/15 octobre 2006

Commission des finances et du budget

18 septembre 2006

Projet de loi de finances pour l’année 2007.

14

27 septembre 2006 audition du ministre des finances.

10 janvier 2007

17 décembre 2006

Commission des finances et du budget

20 septembre 2006

Projet de loi relatif aux caisses d’épargne et de crédit.

15

14 novembre 2006 audition du ministre des finances.

 

20 novembre 2006 audition du ministre délégué chargé de la reforme financières.

 

 

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés.

5decembre

2006

p/loi modifiant code civil

16

15 janvier 2007 audition du ministre de la justice garde des sceaux.

 

 

Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés.

5decembre

2006

p/loi code procédure civile et administrative

17

15 janvier 2007 audition du ministre de la justice garde des sceaux.

 

 

 

23 décembre 2006

P/ Loi relatif à la gestion des espaces vertes et de sa protection et son développement

18

Clôture de la session d’Automne 2006 le 31 janvier 2007

 

 

 Situation des textes au niveau du parlement

Session Automne 2006

L’étude des projets de  lois au niveau du Conseil de la Nation

 

Vote

Discussion en plénière

Date et examen du texte par la commission

Intitulé du texte

N°

 

 

29 octobre 2006

 

 

Non soumise

à débat

Commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’homme.

Ordonnance  n° 06-03 portant statut général de la fonction publique.

1

19 octobre 2006 audition du secrétaire général du gouvernement

 

 

29 octobre 2006

 

 

Non soumise

à débat

Commission des affaires économiques et des finances.

Ordonnance  n° 06-04 portant loi de finance complémentaire pour l’année 2006.

2

19 octobre 2006 audition du ministre des finances

 

29 octobre 2006

 

 

 

 

Non soumise

à débat

 

 

 

Commission de l’agriculture et du développement rural.

Ordonnance n° 06-05 relative à la protection des espèces menacées d’extinction.

3

19 octobre 2006 audition du ministre de l’agriculture et du devoloppement rural.

 

 

29 octobre 2006

 

 

Non soumise

à débat

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale.

Ordonnance  n°06-06 modifiant la loi n° 84-10 relative au service civil.

4

17 octobre 2006 audition du ministre de la santé et de la réforme hospitalière

 

 

29 octobre 2006

 

 

Non soumise

 à débat

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale.

Ordonnance n° 06-07 modifiant la loi n° 85-05 relative à la promotion et la protection de la  santé.

5

17 octobre 2006 audition du ministre de la santé et de la réforme hospitalière

 

 

29 octobre 2006

 

 

Non soumise

 à débat

Commission des affaires économiques et des finances

Ordonnance 06-08 modifiant l’ordonnance 01-03 sur l’investissement.

6

16 octobre 2006 audition du  ministre des participations et de la promotion de l’investissement

 

 

21 novembre

2006

 

 

Non soumise

 à débat

Commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’homme

Ordonnance n° 06-09 modifiant l’ordonnance 05-06 relative à la prévention et le lutte contre la contrebande.

7

17 octobre 2006 audition du ministre de la justice garde des sceaux

 

29 octobre 2006

 

Non soumise

 à débat

Commission des affaires économiques et des finances

Ordonnance n°06-10 modifiant et complétant la loi n° 05-07 sur les hydrocarbures.

8

16 octobre 2006 audition du ministre de l’Energie

 

 

29 octobre 2006

 

 

Non soumise

 à débat

Commission des affaires économiques et des finances

Ordonnance n° 06-11 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’état destinés à la réalisation des projets d’investissement.

9

19 octobre 2006 audition du ministre des finances

 

 

21 novembre 2006

 

 

12

 novembre 2006

Commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’homme

Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 portant code de procédure pénale.

10

17 octobre 2006 audition du ministre de la justice garde des sceaux.

 

 

21 novembre

2006

 

 

12

novembre 2006

Commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’homme

Projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 portant code pénal.

11

17 octobre 2006 audition du ministre de la justice garde des sceaux

25 janvier 2007 audition du ministre des finances.

 

 

16 novembre 2006

 

 

12

novembre 2006

Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale.

Projet de loi relatif aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.

12

11 novembre 2006 audition du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale

16 novembre 2006

13/14/15 novembre 2006

Commission des affaires économique et des finances

Projet de loi de finances pour l’année 2007.

13

 

 

 

 

 

5 novembre 2006 audition du ministre des finances.

30 janvier 2007

28 janvier 2007

Commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’homme

 

Projet de loi portant institution d’une procédure de constations du droit de propriété immobilière.

14

25 janvier 2007 audition du ministre des finances.

30 janvier 2007

28 janvier 2007

Commission des affaires économique et des finances

Projet de loi relatif aux caisses d’épargne et de crédit.

15

25 janvier 2007 audition du ministre des finances

 

Clôture de la session d’Automne 2006 le 31 janvier 2007

 

 

 

Bilan de la Division du Suivi du contrôle parlementaire 

Session Automne2006

 

I)                  Assemblée Populaire Nationale :

 

A/    QUESTIONS ECRITES

 

-  Questions écrites posées                                                                  : 46

( Dont 16 questions orales ont été transformées en questions écrites)

- Questions écrites auxquelles des réponses ont été apportées  :      31  

B/ QUESTIONS ORALES

-  Questions orales posées                                                        :  57

- Questions orales auxquelles des réponses ont été apportées           :  60

(Dont 34 questions ont été posées durant les précédentes sessions)

 

- 08 séances plénières réservées aux réponses aux questions orales ont été organisées, à savoir celles ; 

 

ü     Du 14       Septembre 2006      : 07 questions orales ont été traitées.

ü     Du 28 Septembre 2006            : 10 questions orales ont été  traitées.

ü     Du 12 Octobre 2006                : 11 questions orales ont été  traitées.

ü     Du 09 Novembre 2006             : 04 questions orales ont été traitées.

ü     Du 23 Novembre 2006             : 11 questions orales ont été traitées.

ü     Du 07 Décembre 2006             : 03 questions  orales  ont  été traitées.

ü     Du 21 Décembre 2006             : 09 questions orales ont été traitées.

ü     Du 11 Janvier 2007                 : 05 questions orales ont été traitées.

                       

 II)              Conseil de la Nation :

 A/    QUESTIONS ECRITES

 -  Questions écrites posées                                                                             : 01                        

 - Questions écrites auxquelles des réponses ont été apportées  : 00

 

           B/    QUESTIONS ORALES

 -  Questions orales posées                                                : 01                                                                                                                   

-  Questions orales auxquelles des réponses ont été apportées     : 07

(Toutes les questions orales auxquelles des réponses ont été apportées ont été posées durant les précédentes sessions)

   

- 01 séance plénière réservée aux réponses aux questions orales a été organisée, à savoir celle ; 

 

ü      Du 19 Octobre 2006 : 07 questions orales ont été traitées.

 

 

Principaux secteurs du gouvernement ayant fait l’objet de questionnements :

 

I-                  Assemblée Populaire Nationale :

 

A/    QUESTIONS ECRITES

 

-          Chef du Gouvernement                                         : 05 questions.

-         Education Nationale                                               : 04 questions.

-         Energie et des Mines                                              : 03 questions.

-         Culture                                                                  : 01 question.

-         Transport                                                              : 02 questions.

-          Enseignement Supérieur                                        : 02 questions.

-    Intérieur et Collectivités Locales                             : 02 questions.

-         Ressources en Eau                                                 : 03 questions.

-         Affaires Etrangères                                                 : 05  questions.

-         Affaires Religieuses                                                : 02  questions.

-         Industrie                                                                : 01  question.

-         Habitat                                                                   : 03  questions.

-         Participations                                                         : 01  question.

-         Emploi et la Solidarité Nationale                              : 04  questions.

-         Agriculture                                                             : 01  question.

-         Santé, la Population et la Réforme Hospitalière        : 02  questions.

-         Formation et l’Enseignement Professionnels            : 01  question.

-         Communication                                                      : 01  question.

-         Environnement                                                       : 02  questions.

-         Travail                                                                   : 01 question.

 

         B/ QUESTIONS ORALES

 

-         Chef du Gouvernement                                     : 03 questions.

-         Habitat                                                             : 06 question.

-         Participations                                                   : 01 question.

-         Education Nationale                                          : 04 questions.

-         Affaires Etrangères                                           : 01 questions.

-         Culture                                                             : 03 questions.

-         Travail                                                             : 03 questions.

-         Justice                                                             : 03 questions.

-         Ressources en Eau                                           : 04 questions.

-         Travaux publics                                               : 02 questions.

-         Enseignement Supérieur                                   : 02 questions.

-         Agriculture                                                      : 04 questions.

-         Jeunesse et Sports                                           : 01 question.

-         Santé, Population et Réforme Hospitalière        : 04 questions.

-         Finances                                                         : 05 questions.

 -  Poste                                                              : 03 questions.

-         Petite et Moyenne Entreprise                           : 01 question.

-         Intérieur et Collectivités Locales                      : 02  questions.              

-   Emploi et la Solidarité Nationale                       : 01 question.

-         Moudjahiddines                                              : 01 question.

-         Environnement                                               : 01 question.

-         Transport                                                       : 01 question.

-         Commerce                                                     : 01 questions.

-         Communication                                              : 01 question.

-         Recherche Scientifique                                    : 01 question.

 

 

II-              Conseil de la Nation :

 

A/    QUESTIONS ECRITES

 

-          L’Intérieur : 01 question.

 

        B/ QUESTIONS ORALES

 

-         L’Education Nationale : 01 question.

 

 

Questions posées écrites et orales selon les formations politiques durant la session Automne 2006 :

 

A/    Assemblée Populaire Nationale :

 

§        F L N                 : 06 questions écrites  et 22 questions orales.

§        H M S                : 17 questions écrites  et 08 questions orales.

§        M R N               : 14 questions écrites  et 14 questions orales.

§        R N D                : 03 questions écrites   et  05 questions orales.

§        P T                    : 02 questions orales   et  03 questions orales.

§        Indépendants            : 02 questions écrites  et  01 question orale.

§        F N A                : 01 question écrite     et  04 questions orales.

§        MEN                 : 01 question écrite.

 

 

B/ Conseil de la Nation :

 

 

§        H M S                                             : 01 question écrite.

§        R N D                                             : 01 question écrite.

 

 

-         Nature des questions écrites et orales :

 

A/    Assemblée Populaire Nationale :

 

§        Sociale                                                   : 69%.

§        Economique                                           : 22% 

§        Politique                                                : 09% 

§        Locale                                                   : 43%  

§        Nationale                                              : 57%.

 

 

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