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Activités Législatives
Les textes de loi adoptés par les deux
chambres
du Parlement durant la session printemps
2006
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N° |
INTITULE DU TEXTE
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1 |
Ordonnance n° 06-01 du 27 février
2006 portant mise en œuvre de la
charte pour la paix et
réconciliation nationale. |
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2 |
Ordonnance n°06-02 du 28 février
2006 portant statut général des
personnels militaires.
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3 |
Ordonnance n°06-03 du 28 février
2006 fixant les conditions et
règles d’exercice des cultes que
musulman. |
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4 |
Projet de loi portant abrogation
de l’ordonnance n° 03-02 du 19
juillet 2003 relative aux zones
franches. |
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5 |
Projet de Loi relatif à la société
de capital investissement
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Les projets de loi inscrits à l’ordre
du jour de la session du printemps 2006
et non encore adoptés par le parlement
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1 |
Projet de Loi modifiant et
complétant l’ordonnance n°66-155
du 08 juin 1966 portant code de
Procédure Pénale. |
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2 |
Projet de Loi modifiant et
complétant l’ordonnance n°66-156
du 08 juin 1966 portant code
Pénal. |
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3 |
Projet de Loi portant institution
d’une procédure de
constatation du droit de propriété
immobilière et la délivrance de
titres de propriété par voie
d’enquête foncière. |
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4 |
Projet de Loi relatif aux mesures
d’encouragement et d’appui à la
promotion de l’emploi. |
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Contrôles
parlementaires
Bilan de la Division du Suivi du contrôle parlementaire
Session Printemps 2006
Les questions
orales et écrites sont les seuls outils constitutionnels
utilisés dans les instruments du contrôle parlementaire
durant cette session.
En
effet,
l’appel
des
membres
du
Gouvernement
au
Parlement,
conformément
à
l’article
70
de la loi organique n° 99-02, s’est effectué
régulièrement pendant la session du printemps 2006,
grâce surtout à l’importance qu’accorde le Gouvernement
à la transparence de la politique publique, notamment à
travers l’instruction de Monsieur le Chef du
Gouvernement n° 08 du 13 septembre 2005, relative aux
questions orales et écrites adressées au Gouvernement.
Ci
après les données statistiques du bilan des questions
orales et écrites de cette session.
I)
Assemblée Populaire
Nationale :
A/
QUESTIONS ECRITES
-
Questions écrites posées :
64
-
Questions
écrites auxquelles des réponses ont été apportées
:
45
B/ QUESTIONS ORALES
-
Questions orales posées :
60
- Questions
orales auxquelles des réponses ont été apportées
: 65
(
dont 43 questions ont été posées durant les précédentes
sessions)
- Questions
orales transformées en questions écrites :
01
-Questions orales
transformées en questions écrites auxquelles des
réponses ont été apportées :
01
- 06
séances plénières
réservées aux
réponses aux questions orales ont été organisées, à
savoir celles ;
ü
Du
06
Avril 2006:
15 questions orales ont été traitées.
ü
Du
20
Avril 2006
:
10 questions orales ont été traitées.
ü
Du
04 Mai 2006 :
15 questions orales ont été traitées.
ü
Du
18 Mai 2006
:
04 questions orales ont été traitées.
ü
Du
22 Juin 2006
:
11 questions orales ont été traitées.
ü
Du
29 Juin 2006
:
10 questions orales ont été traitées.
II)
Conseil de la Nation
:
A/
QUESTIONS ECRITES
-
Questions écrites posées :
12
-
Questions écrites auxquelles des réponses ont été
apportées :
08
B/
QUESTIONS ORALES
-
Questions orales posées
:02
- Questions orales
auxquelles des réponses ont été apportées :
03
(dont 02 questions ont été posées durant les précédentes
sessions)
-
01 séance
plénière
réservée aux réponses aux questions orales a été
organisée, à savoir celle ;
ü
Du 15
Juin 2006 :
03
questions orales ont été traitées.
Principaux secteurs du
gouvernement ayant fait l’objet de questionnements :
I-
Assemblée Populaire
Nationale :
A/ QUESTIONS ECRITES
-
Chef du
Gouvernement :
04 questions.
-
L’Education
Nationale :
07 questions.
-
La
Santé, la Population et la Réforme Hospitalière :
06 questions.
-
l’Habitat :
05 questions.
-
Les
Finances :
04 questions.
-
l’Agriculture : 04 questions.
-
Les
Affaires Etrangères : 03
questions.
-
L’Environnement :
03 questions.
-
L’Emploi
et la Solidarité Nationale : 03
questions.
B/ QUESTIONS ORALES
-
Les
Finances :
06 questions.
-
L’Enseignement
Supérieur : 06 questions.
- L’Intérieur :
05 questions.
-
La
Justice : 05 questions.
- L’Habitat :
05 questions.
-
La santé
: 04 questions.
-
L’Education
Nationale : 04 questions.
- Les Travaux publics :
04 questions.
-
L’Emploi
et la Solidarité Nationale : 04
questions.
II-
Conseil de la Nation
:
A/
QUESTIONS ECRITES
-
La Poste
et les Technologies de l’Information et de la
Communication : 04 questions.
-
Les
Transports : 02 questions.
-
Le
Tourisme : 02 questions.
B/
QUESTIONS ORALES
-
Le
Commerce : 01 question.
-
L’Education
Nationale : 01 question.
Questions
posées écrites et orales selon les formes politiques :
A/
Assemblée Populaire
Nationale :
§
F L N
: 22 questions écrites et 15 questions orales.
§
H M S
: 14 questions écrites et 17 questions
orales.
§
M R N
: 10 questions
écrites et 09 questions orales.
§
R N D
: 09 questions écrites et 03 questions
orales.
§
F N
A
: 08 questions écrites et
04 questions orales.
§
Indépendants
: 10 questions
orales.
§
P T
: 02 questions orales.
§
NAHDA
: 01 question orale.
B/ Conseil de la Nation :
§
Le tiers
Présidentiel :
12 questions écrites et 15 questions orales.
§
R N D : 02 questions.
-
Nature des questions
écrites et orales :
A/
Assemblée Populaire
Nationale :
§
Sociales :
92 questions.
§
Economiques :
07 questions.
§
Politiques :
01 (une) question.
B/
Conseil de la Nation :
§
Sociales :
06 questions.
§
Economiques :
27 questions.
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