SESSION AUTOMNE 2005

Activités Législatives

Les textes de loi adoptés par les deux chambres

du Parlement durant la session de l’automne 2005

N°	INTITULE DU TEXTE
1	Ordonnance n° 05-04 complétant la loi 90-09 relative à la wilaya.
2	Ordonnance n° 05-03 complétant la loi 90-08 relative à la commune.
3	Ordonnance n° 05-05 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2005.
4	Ordonnance n°05-06 relative à la lutte contre la contrebande.
5	Projet de loi sur la titrisation des créances hypothécaires
6	Ordonnance n° 05 –07 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement
7	Projet de Loi de finance 2006.
8	Projet de Loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-07 relative aux assurances
9	Projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption.
10	Projet Loi relatif à la profession d’huissier de justice
11	Projet de Loi relatif à la profession de notaire
12	Projet de Loi portant loi d’orientation de la ville

Les projets de loi déposés à l’Assemble Nationale

durant la session automne 2005

et non encore examinés en plénière

1	Projet de Loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 portant code de Procédure Pénale.
2	Projet de Loi portant abrogation de l’ordonnance n° 03-02 relative aux zones franches.
3	Projet de Loi portant institution d’une procédure de constations du droit de propriété immobilière.
4	Projet de loi relative à la Société de capital investissement.

Contrôles parlementaires

(Session automne 2005-2006)

Questions orales et écrites

I) APN :

A/ QUESTIONS ECRITES

QUESTIONS ECRITES POSEES : 18

QUESTIONS ECRITES AUXQUELLES DES REPONSES ONT ETE APPORTEES : 10

B/ QUESTIONS ORALES

QUESTIONS ORALES POSEES 10

QUESTIONS ORALES AUXQUELLES DES REPONSES ONT ETE APPORTEES 42

DONT 05 REPONSES A DES QUESTIONS POSEES LORS DE LA SESSION AUTOMNE 2005

II) CONSEIL DE LA NATION

A/ QUESTIONS ECRITES

QUESTIONS ECRITES POSEES : 04

QUESTIONS ECRITES AUXQUELLES DES REPONSES ONT ETE APPORTEES : 04

B/QUESTIONS ORALES

QUESTIONS ORALES POSEES 02

QUESTIONS ORALES AUXQUELLES DES REPONSES ONT ETE APPORTEES 00

- Conformément à l’article 134 de la constitution 03 séances réservées aux questions orales au niveau de la première chambre ont été organisées, durant lesquelles 42 questions orales ont été traitées.

- Principaux membres du gouvernement ayant fait l’objet de questionnements

(Questions orales et écrites au niveau des deux chambres) :

- Ministre de l’intérieur et des collectivités locales

- Ministre de l’énergie et des mines

- Ministre des finances

- Ministre de la justice, garde des sceaux

- Ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication

- Ministre des ressources en eau

- Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

- Ministre de l’agriculture et du développement rural

- Ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière

- Ministre des affaires religieuses et wakfs

- Ministre de la culture

- Ministre du tourisme

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